Tribunal Judiciaire de Tarascon, J a f, 2 mai 2025, n° 23/00351

TJ Tarascon 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par la demandeuse justifiaient l'acceptation de la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Mention du jugement en marge de l'acte de mariage
Le tribunal a ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux, conformément à la loi.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la demandeuse aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, j a f, 2 mai 2025, n° 23/00351
Numéro(s) :	23/00351
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samah BENMAADKarine MICHEL

Texte intégral

Juge des affaires familiales N° RG 23/00351 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DDZ6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 23/00351 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DDZ6

JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [V] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (TUNISIE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Samah BENMAAD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant substitué par M^e Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON,

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [X]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Karine MICHEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant substitué par M^e Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI

Greffier lors des débats et du prononcé : Béatrice PAUL,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu la demande en divorce du 26 janvier 2023 ;

DECLARE recevable l’acte introductif d’instance du 26 janvier 2023 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE

[Z] [V]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (Tunisie)

et de

[T] [X]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône)

mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 mars 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [Z] [V] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales