RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AZ

N° RG 25/00703 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OVUK

MINUTE N° :

[Q] [H]

c/

[U] [D]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Ghada HAMZI

M^e Najet AZIZI MEHENNI

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de [E] [N], auditrice de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Q] [H]

Chez M. [S] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Najet AZIZI MEHENNI, avocat au barreau de PARIS

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [U] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Ghada HAMZI, avocat au barreau de PARIS,

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Le tribunal a été saisi le 26 Août 2025, par Assignation – procédure au fond du 22 Août 2025 ; L’affaire a été plaidée le 04 Décembre 2025, et jugée le 05 Février 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er août 2023, Monsieur [U] [D] a consenti à Monsieur [Q] [H] la location d’un logement sis à [Localité 5] [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 800 euros outre du dépôt de garantie du même montant et 24 euros à titre de provisions sur charges.

Faisant valoir que Monsieur [U] [D] a changé les serrures du logement le 29 mai 2024 et a fait transporter ses biens dans un box sans son accord, Monsieur [Q] [H] l’a fait assigner aux fins de le voir condamné à lui verser la somme de 8 349 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice morale et de son préjudice matériel outre 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Monsieur [U] [D] conclut à titre principal au débouté de Monsieur [Q] [H] dans sa demande d’indemnisation de son préjudice matériel, faute de preuve d’une dépense certaine et en la réduction de la demande d’indemnisation du préjudice moral. A titre subsidiaire, il sollicite une réduction de l’indemnisation du préjudice matériel.

A titre reconventionnel, il sollicite la condamnation de Monsieur [Q] [H] à lui payer la somme de 1 472 euros au titre de la dette locative. Il demande le remboursement des loyers qu’il a exposé pour la location du box où il a fait entreposer les affaires de Monsieur [Q] [H], soit 3 042 euros pour la période d’octobre 2024 à novembre 2025, ou à tout le moins à compter du mois d’août 2025 et en tout état de cause il sollicite sa condamnation sous astreinte de 10 euros par jour de retard à débarrasser le box de ses affaires personnelles et à lui restituer les clés du box. Il demande la compensation des créances entre elles. Il demande enfin que chacune des parties conserve la charge de ses frais exposés au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que e ses propres dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 4 décembre 2025.

Monsieur [U] [D] et Monsieur [Q] [H], ont repris les termes de leurs écritures.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le caractère illégal de l’expulsion :

Aux termes des dispositions de l’article 1719 et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut obtenir la résiliation du contrat de location encas de manquement du locataire à ses obligations ;

Il s’ensuit que l’expulsion du locataire ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ;

Il résulte des débats que Monsieur [U] [D] a fait changer les clés du logement donné à bail à Monsieur [Q] [H] le 29 mai 2024 et qu’il a fait transporter les effets personnels de ce dernier dans un box pris à bail par ses soins ;

Ce faisant, il a agi au mépris de ses engagements contractuels et de façon totalement irrégulière ;

Il convient donc de constater l’irrégularité de la reprise du logement par Monsieur [U] [D]

Sur la réparation du préjudice subi par Monsieur [Q] [H]

Aux termes des dispositions de l’article 1240 du code civil, dispose que la faute commise qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui ce dommage est arrivé à le réparer ;

L’expulsion illégale constitue une voie de fait constitutive d’une violation de domicile. Elle constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre droit à réparation ;

Le préjudice moral subi par Monsieur [Q] [H] du fait de la dépossession brutale de son logement et de ses biens meubles survenu illégalement, est établi ;

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner Monsieur [U] [D] à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

Monsieur [Q] [H] indique avoir subi un préjudice matériel du fait de l’expulsion illégale dont il a été victime ;

Toutefois, il ne justifie pas des frais qu’il a été amené à exposer pour son relogement ni de la perte de ses effets personnels qui ont été entreposé dans un box par les soins de Monsieur [U] [D] dont il dispose des clés et qui paie la location du box ;

Compte tenu de ces éléments, il convient de débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande d’indemnisation de son préjudice matériel ;

Sur les demandes reconventionnelles :

Sur la dette locative :

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Monsieur [U] [D] réclame à Monsieur [Q] [H] la somme de 1 472 euros au titre des loyers et charges impayés au terme de mai 2025 inclus et verse aux débats un décompte faisant état des loyers impayés et des versements reçus ;

Monsieur [Q] [H] ne justifie pas avoir effectué des versements supplémentaires qui ne figureraient pas dans le décompte produit ;

Il convent donc de condamner Monsieur [Q] [H] à payer à Monsieur [U] [D] la somme de 1 472 euros au titre des loyers impayés au terme de mai 2025 inclus ;

Sur la demande de remboursement des frais de location de box :

Dans le cadre de la reprise illégale du logement, Monsieur [U] [D] a pris à bail un box pour y entreposer les affaires personnelles de Monsieur [Q] [H] ;

Les frais engendrés par la location du box résultent de l’action illégale qu’il a entrepris de son propre chef pour reprendre le logement ;

Il ne saurait en demander le remboursement ;

Toutefois, Monsieur [Q] [H] qui détient les clés du box peut disposer de ses biens

La location du box par Monsieur [U] [D] dure depuis le mois de juin 2024 et Monsieur [Q] [H] qui a été indemnisé de ses préjudices du fait de l’expulsion illégale et qui a disposé d’un délai suffisant pour reprendre ses biens, ne saurait continuer à faire supporter par Monsieur [U] [D] le coût de la location du box ;

Il convient donc d’enjoindre à Monsieur [Q] [H] de libérer le box n° 016-2 situé au [Adresse 5] à [Localité 6] et à en restituer les clés à Monsieur [U] [D] sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement ;

Il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la compensation des créances entre elles ;

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [Q] [H] a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il convient de condamner Monsieur [U] [D] à lui verser 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [U] [D] qui succombe en ses prétentions, supportera la charge des dépens ;

En application de l’article 514 du code civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Constate l’irrégularité de la reprise du logement sis à [Localité 7] par Monsieur [U] [D],

Condamne Monsieur [U] [D] à payer à Monsieur [Q] [H] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

Déboute Monsieur [Q] [H] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice matériel,

Condamne Monsieur [Q] [H] au paiement à Monsieur [U] [D] de la somme de 1 472 euros au titre des loyers impayés,

Ordonne la compensation des créances entre elles,

Enjoint à Monsieur [Q] [H] de libérer le box n° 016-2 situé au [Adresse 5] à [Localité 6] et à en restituer les clés à Monsieur [U] [D] sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement,

Déboute Monsieur [U] [D] de ses demandes en paiement au titre de la location du box,

Condamne Monsieur [U] [D] à payer à Monsieur [Q] [H] 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [U] [D] aux entiers dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande,

Ainsi jugé le 5 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE