COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 26/01092 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3UEC

ORDONNANCE DU 13 Avril 2026

A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [G] [M], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [T] [J]

né le 12 Juillet 2010

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [G] [M] régulièrement convoqué, comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l’arrêté municipal du 05/04/2026 du maire de Pessac ordonnant l’admission provisoire de Monsieur [T] [J] en hôpital psychiatrique par application des dispositions de l’article L.3213-2 du code de la Santé publique,

Vu l’arrêté du 06/04/2026 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [T] [J] sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de [G] [M], par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique,

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 09/04/2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 10/04/2026,

Vu le procès-verbal de l’audience du 13/04/2026,

Vu la comparution de Monsieur [T] [H] assistance d’un[e] avocat[e] en raison du mouvement de grève des avocat[e]s du barreau de Bordeaux jusqu’au 13 avril 2026 inclus, hors reconduction éventuelle) et ses explications à l’audience au terme desquelles il ne se dit pas opposé à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète encore une semaine, ne pouvant retourner dans l’immédiat au domicile familial, ses parents étant en vacances à Montpellier. Il admet avoir des crises de colère au domicile et qu’un traitement est nécessaire pour l’apaiser. Il conteste avoir directement menacé ses parents avec un couteau.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [T] [J] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [G] [M] suite à un passage à l’acte hétéro-agressif sur ses parents (menace au couteau notamment). Il présentait également une logorrhée marquée par de pensées vives, l’intéressé se disant malmené par les jeunes de son quartier.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 09/04/2026 relève que l’état mental de Monsieur [T] [J] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète au regard des événements récents ayant conduit à son hospitalisation, la poursuite de l’évaluation clinique en milieu hospitalier restant nécessaire.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [T] [J] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 13 Avril 2026,

CONSTATONS le caractère insurmontable du mouvement de grève du barreau de Bordeaux jusqu’au 13 avril 2026 inclus, empêchant de ce fait l’assistance d’un(e) avocat(e) au profit de Monsieur [T] [J],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] [J],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [T] [J]

Ministère public

Monsieur le prefet de la Gironde

et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier [G] [M].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/01092 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3UEC

M. [T] [J]

Ordonnance en date du 13 Avril 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [G] [M],

signature