Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01667

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme pour impayés
Le tribunal a constaté que le créancier avait bien provoqué la déchéance du terme et que le montant réclamé était dû.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société FRANFINANCE a demandé le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. La question juridique posée concernait la validité de la déchéance du terme et le montant dû par le défendeur, Monsieur [M] [X]. Le tribunal a constaté que le défendeur n'avait pas comparu et a condamné ce dernier à payer la somme de 6 441,74 euros, avec des intérêts contractuels de 5,90 % depuis le 15 mai 2025. En outre, le tribunal a rejeté la demande de dédommagement au titre de l'article 700 du CPC et a condamné le défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01667
Numéro(s) :	25/01667
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence DE SANTI
Parties :	Société FRANFINANCE

Texte intégral

MINUTE N° 25/00176

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01667 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRNB

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société FRANFINANCE

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurence DE SANTI, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Beverly CAMBIER, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le :19/01/2026

à M^e Laurence DE SANTI

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 29.09.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n’a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 14.02.2024 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [M] [X] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 6441.74 euros avec intérêts contractuels de 5.90% l’an depuis le 15.05.2025

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [M] [X] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 6441.74 euros avec intérêts contractuels de 5.90% l’an depuis le 15.05.2025;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.