TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e EDOU

M^e SAIDON

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/11239 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VPU

N° MINUTE : 1

Assignation du :

03 Septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DLM ARCHITECTES

45 avenue Aristide Briand

92120 MONTROUGE

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

DEFENDERESSE

Société SCCV HELIA

1 RUE GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ

35200 RENNES

représentée par Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0630

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation du 13 juin 2024 délivrée par la société DLM ARCHITECTES à la SCCV HELIA qui l’a chargée de la maîtrise d’oeuvre dans le cadre d’un projet de construction d’un immeuble de bureaux sur un terrain situé 34 – 36 rue Roger Salengro à Fontenay sous Bois (94) et à laquelle elle réclame le paiement d’honoraires et l’indemnisation de son préjudice moral ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société DLM ARCHITECTES notifiées par RPVA le 04 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCCV HELIA notifiées par RPVA le 30 avril 2025 ;

Il sera constaté que la société DLM ARCHITECTES se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de la société DLM ARCHITECTES à l’égard de la SCCV HELIA est parfait ;

CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 05 Mai 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR