Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01432

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme pour impayés
Le tribunal a constaté que le débiteur avait effectivement manqué à ses obligations, justifiant ainsi la demande de paiement de la somme due.
Accepté
Proposition de délais de paiement
Le tribunal a reconnu la bonne foi du débiteur et a décidé d'octroyer des délais de paiement tout en condamnant le débiteur au paiement de la somme due.
Accepté
Situation financière du débiteur
Le tribunal a jugé que la situation du débiteur justifiait l'octroi de délais de paiement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société Santander Consumer Banque demande le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. Les questions juridiques posées concernent la validité de la déchéance et les modalités de paiement. Le tribunal condamne le défendeur, Monsieur [I] [S], à payer la somme de 12 118,03 euros, avec intérêts légaux, et accorde des délais de paiement en 23 versements mensuels de 230 euros, suivis d'un versement final. En cas de non-respect de cet échéancier, le solde sera exigible immédiatement. Les autres demandes sont rejetées, et le défendeur est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01432
Numéro(s) :	25/01432
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien DUCOS-ADER
Parties :	Société SANTANDER CONSUMER BANQUE

Texte intégral

MINUTE N° 25/00190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01432 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ3T

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société SANTANDER CONSUMER BANQUE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e Alexandre JAMMET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [S]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le :19/01/26

à M^e Fabien DUCOS ADER + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Le dossier portant le numéro RG 25/1486 sera joint à la présente procédure s’agissant d’un doublon.

Vu l’assignation du 08.09.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur a comparu et demande des délais, il offre 230 euros par mois.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures e ts 'y oppose.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 05.12.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , il y a lieu de Condamner [I] [S] à payer à la société SANTANDER CONSUMER BANQUE la somme de 12118.03 euros avec intérêts légaux depuis le 21.02.2025

Attendu qu’en l’état de la situation du débiteur et de sa bonne foi il y a lieu d’octroyer des délais de paiement ainsi qu’il est dit au dispositif

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la jonction du dossier portant le numéro RG 25/1486 à la présente procédure;

CONDAMNE [I] [S] à payer à la société SANTANDER CONSUMER BANQUE la somme de 12118.03 euros avec intérêts légaux depuis le 21.02.2025;

DIT que cette somme sera payée en 23 versements mensuels de 230 euros outre une dernier versement global de l’intégralité du solde restant du en principal et intérêts;

DIT qu’en cas de non respect de l’échéancier, l’intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible ;

ORDONNE l’exécution provisoire;

REJETTE les autres demandes

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.