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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, réf., 31 mars 2026, n° 25/00852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N°
DOSSIER : N° RG 25/00852 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DSOW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026
DEMANDERESSE :
Société ERILIA
72, bis Rue Perrin-Solliers
13291 MARSEILLE CEDEX 6
représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE :
Madame [K] [B] [E]
Patio des lonnes-bat A esc 1 appt 2
4 rue Jean Jacques Rousseau
13160 CHATEAURENARD
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH
PROCÉDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 mars 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 31 MARS 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 31 MARS 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’ assignation en référé du 12.12.2025 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion
le propriétaire a comparu et ne demande plus l’expulsion puisque le locataire a quitté les leiux le 26.12.2025
le locataire, défendeur n’a pas comparu
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;
Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 20.08.2025 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;
Attendu que le commandement a été notifié au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;
Attendu qu’en conséquence, le tribunal constate la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et condamne le locataire à payer une provision pour l’arrière de loyer
Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts
PAR CES MOTIFS:
Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort
Constate la résiliation du bail d’habitation et de garage des du 04 et 11.03.2024 par l’effet de la clause résolutoire à la date du 20.10.2025
Condamne [K] [B] [E] ( le locataire) à payer à la société ERILIA, 2146.77 euros de provision pour l’arrière de loyer
Rejette les autres demandes
Condamne le défendeur aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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