DOSSIER N° N° RG 25/00492 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GUYR

Minute : GMC JCP

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Maître Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, avocats au barreau de CHARTRES

[D] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 25 Novembre 2025

Sous la présidence de Monsieur Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire juge des Contentieux de la Protection assisté de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN,

dont le siège social est sis 6 rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 substitué par Maître Patricia BUFFON

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [N],

demeurant 1 rue des Marais – Logt 3 – 28300 JOUY

non comparant

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Juin 2025

Le juge des contentieux de la protection constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

▸ que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire puisqu’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 25 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION