Tribunal Judiciaire de Tarascon, Ventes immobilieres, 10 juin 2026, n° 25/00013

TJ Tarascon 10 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, ventes immobilieres, 10 juin 2026, n° 25/00013
Numéro(s) :	25/00013
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno BOUCHOUCHA
Parties :	La société dénommée CNP CAUTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TARASCON

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

[Adresse 1]

[Localité 1]

Copie certifiée conforme délivrée le 10 Juin 2026 à M^e Bruno BOUCHOUCHA

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 10 Juin 2026

MINUTE N°

N° RG 25/00013 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPK3

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.

GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition

ENTRE :

CRÉANCIER POURSUIVANT :

— La société dénommée CNP CAUTION, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 383 024 098, ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

représentée par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant,

D’UNE PART,

ET :

DÉBITEUR :

— Madame [O] [S]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

non comparante ni représentée

Madame [P] [F], en sa qualité d’héritière de Monsieur [V] [D] [F], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (MALOT LES BAINS, Nord), de nationalité française, célibataire et décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 4] ;

née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparante ni représentée

Madame [C] [F]

née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparante ni représentée

M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES, division France Domaine, pôle destion des patrimoines privés , ès qualité de curateurde la succession vacante de Monsieur [V] [D] [F] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] ( [Adresse 4]) de nationalité française, célibataire, décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 4],

Fonctions auxquelles il a été désigné par ordonnance en date du 7 novembre 2025 de Monsieur Brice BARBIER Vice-Président du Tribunal Judiciaire de TARASCON, agissant par délégation

, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparant ni représenté

D’AUTRE PART,

CRÉANCIERS INSCRITS :

TRESOR PUBLIC poursuites et diligences du Comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], ayant fait élection de domicile en ses bureaux [Adresse 6],

non comparant ni représenté

PROCÉDURE

Vu le jugement d’orientation en date du 20 février 2026 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 10 Juin 2026,

Vu l’avis de la vente forcée déposé au greffe le 30 avril 2026 et affiché le même jour dans les locaux de la juridiction ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales suivants :

— Nouvelles Publications publié le 24 avril 2026

— Le Régional publié le 29 avril 2026

— Travaux Publics & Bâtiment du Midi publié le 22 avril 2026

Et ce jour, à l’appel de la cause, M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l’immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le Juge de l’exécution a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à M^e Bruno BOUCHOUCHA de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 8.152,10 € et ordonné que, sur la mise à prix de 43.000 €, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire de Tarascon, à l’adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

— lot UNIQUE :Une maison à usage d’habitation avec terrain attenant sise sur le territoire de la commune d'[Localité 5] (13) [Adresse 7], figurant au cadastre rénové de ladite commune à la section BC n° [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 8] » pour une contenance de 4a 52ca..

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [X] [L], à la somme de 43.100 € ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.

Me [X] [L] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

— Madame [C] [R] épouse [G], demeurant [Adresse 9]

née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 6] (VAUCLUSE)

Mariée sous le régime de la communauté légale à Monsieur [J] [G]

— Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 9]

né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 7] (HAUTE SAONE)

Marié sous le régime de la communauté légale à Madame [C] [R] épouse [G].

En conséquence le Juge de l’exécution,

ADJUGE à Madame [C] [R] épouse [G]

et Monsieur [J] [G], derniers enchérisseurs le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 43.100€, outre les frais fixés à la somme de 8.152,10 € ;

DIT que le présent jugement sera publié au Service de la Publicité Foncière à la diligence du créancier poursuivant sous forme de mention en marge de la copie du commandement publié le 11 Mars 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], Volume 2025S n°25 ;

RAPELLE que, conformément aux dispositions de l’article R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication est notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevée une contestation tranchée par la décision ;

Fait et prononcé à l’audience publique des ventes immobilières du Tribunal Judiciaire de TARASCON ce jour.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

N° RG 25/00013 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPK3

AFFAIRE : Société CNP CAUTION

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

Adjudication des biens lot N° : UNIQUE [Localité 5] Une maison à usage d’habitation avec terrain attenant sise sur le territoire de la commune d'[Localité 5] (13) [Adresse 7], figurant au cadastre rénové de ladite commune à la section BC n° [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 8] » pour une contenance de 4a 52ca..

Au prix de : 43 100 €

outre les frais taxés pour un montant de 8152.10 €

Article R.322-51 du décret n°2012-783 du 30 mai 2012,

A peine d’irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les dix jours suivant l’adjudication. Elle vaut demande de fixation d’une audience de surenchère.

L’avocat doit attester s’être fait remettre par son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.

La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.

La déclaration de surenchère sera reçue au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de céans.

Pour extrait affiché le 10 Juin 2026

Le Greffier