Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 27 novembre 2024, n° 23/15072

TJ Paris 27 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'action
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] à l'égard de la société GALIAN ASSURANCES était parfait, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Accepté
Charge des frais
La cour a jugé que, conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conserverait la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], M. [I] [V] a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société GALIAN ASSURANCES, en précisant que cette dernière n'était pas l'assureur de la SAS FLATLOOKER. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et la répartition des frais. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, déclarant l'instance et l'action éteintes à l'égard de GALIAN ASSURANCES, tout en stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais. L'instance se poursuivra entre M. [V] et les autres défenderesses.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 27 nov. 2024, n° 23/15072
Numéro(s) :	23/15072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain-Joseph POULETMarion LACOME D'ESTALENXBenjamin PORCHERMarie CONSTANTFrançois BLANGY
Parties :	S.A.S. GARANTME, S.A.S. FLATLOOKER, S.A. GALIAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/15072

N° Portalis 352J-W-B7H-C2645

N° MINUTE :

Assignations des :

03, 08 et 14 Novembre 2023

DESISTEMENT PARTIEL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [V]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Alain-Joseph POULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0702, avocat postulant, et par M^e Marie CONSTANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire P156

DEFENDERESSES

S.A.S. FLATLOOKER

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

S.A. GALIAN

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

S.A.S. GARANTME

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0922

Décision du 27 Novembre 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/15072

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 20 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 3, 8 et 14 novembre 2023 par M. [I] [V] à la société GALIAN ASSURANCES, à la SAS FLATLOOKER et à la SAS GARANTME;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 novembre 2024 aux termes desquelles M. [I] [V] demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action parfait à l’égard de la société GALIAN,

— LAISSER à leur charge exclusive de chacune des parties l’ensemble des frais respectifs exposés”.

M. [I] [V] expose avoir assigné à tort la société GALIAN ASSURANCES, celle-ci n’étant pas l’assureur responsabilité civile de la SAS FLATLOOKER.

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024 aux termes desquelles la société GALIAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état de :

VU l’article 395 du Code de procédure civile ;

PRENDRE ACTE de l’acceptation de la société GALIAN ASSURANCES du désistement de l’instance et de l’action de Monsieur [V] à son encontre devant le présent tribunal ;

DECLARER l’instance et l’action éteintes et le tribunal dessaisi à l’encontre de GALIAN ASSURANCES ;

JUGER que les parties conserveront à leurs charges les frais et dépens”.

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [V] à l’égard de la société GALIAN ASSURANCES et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

L’instance se poursuit à l’encontre de la SAS FLATLOOKER et de la SAS GARANTME dans les termes précisés au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [I] [V] à l’égard de la société GALIAN ASSURANCES ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [I] [V] à l’égard de la société GALIAN ASSURANCES ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action initiées par M. [I] [V] à l’égard de la société GALIAN ASSURANCES ;

DIT que M. [I] [V] et la société GALIAN ASSURANCES conserveront à leur charge les frais et dépens qu’elles ont exposés.

RESERVE le surplus des dépens ;

DIT que l’instance se poursuivra entre les autres parties ;

RENVOIE à l’audience de mise en état du 22 janvier 2025 à 10 heures 10 pour :

— assignation par M. [V] en intervention forcée de la société MMA, assureur de la société FLATLOOKER ;

— conclusions récapitulatives de M. [V], comprenant notamment sa réplique aux conclusions de la société GARANTME

RAPPELLE :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures;

Faite et rendue à [Localité 7] le 27 Novembre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL