Tribunal Judiciaire de Tarascon, J a f, 9 janvier 2026, n° 24/01820

TJ Tarascon 9 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, Madame [N] [G] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les questions juridiques posées incluent la compétence du juge français et l'application de la loi française. Le tribunal a déclaré la demande recevable, affirmé sa compétence, et prononcé le divorce, fixant la date des effets au 09 mai 2024. Madame [N] [G] a été déboutée de ses autres demandes et condamnée aux dépens. Le jugement ne sera pas exécuté provisoirement et doit être signifié dans un délai de six mois, sous peine de nullité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, j a f, 9 janv. 2026, n° 24/01820
Numéro(s) :	24/01820
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice PREL

Texte intégral

Juge des affaires familiales N° RG 24/01820 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMTR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

DOSSIER : N° RG 24/01820 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMTR

JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [N], [B] [G]

née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Fabrice PREL, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2078 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [K], [L], [C], [M] [O]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI

Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu l’assignation en divorce du 12 novembre 2024 ;

DECLARE recevable la demande introductive d’instance du 12 novembre 2024 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE :

[N], [B] [G]

née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 9] (Eure)

et de

[K], [L], [C], [M] [O]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 09 mai 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE Madame [N] [G] du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [N] [G] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE qu’il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu’à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales