TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT

délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/05063

N° Portalis 352J-W-B7J-C7UKY

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Avril 2025

JUGEMENT EN PROCEDURE

ACCELÉRÉE AU FOND

rendu le 23 Septembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier « [11] » sis [Adresse 8], représenté par son administrateur provisoire, Maître [U] [F], Administrateur judiciaire

[Adresse 3],

[Localité 6]

représentée par M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [C] [O]

[Adresse 2]

[Localité 10] – TUNISIE

Madame [I] [N]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Madame [K] [O]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Monsieur [R] [O]

[Adresse 1]

[Localité 7]

non-représentés

Décision du 23 Septembre 2025

Charges de copropriété

N° RG 25/05063 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UKY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 01er Septembre 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2025

JUGEMENT

— Réputé Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [O], Mme [I] [N], Mme [K] [O] et M. [R] [O] sont propriétaires du lot n°233 au sein de l’ensemble immobilier «[11] sis [Adresse 8] à [Localité 12].

Par exploits signifiés le 22 avril 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par Me [U] [F], administrateur provisoire, les a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (article 19-2 de la loi n°66-557 du 10 juillet 1965).

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de ses demandes.

M. [W] [O], Mme [I] [N], Mme [K] [O] et M. [R] [O], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat ni comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’instance engagée. L’acceptation des défendeurs n’est en l’espèce pas nécessaire, ceux-ci n’ayant présenté aucune défense au fond.

Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

En application de l’article 399 du même code, en l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement parfait d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [11] sis [Adresse 8] à [Localité 12] ;

Dit qu’il emporte extinction de l’instance,

Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [11] sis [Adresse 8] à [Localité 12]

Fait et jugé à Paris le 23 Septembre 2025

La Greffière La Présidente