TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 20/06973

N° Portalis 352J-W-B7E-CSQCT

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Juillet 2020

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 24 Septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [W] [C] épouse [U]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Représentés par Maître Victor CHAMPEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2056

Madame [K] [C] épouse [O]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Maître Ina MOGA de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1113

DEFENDEURS

Monsieur [P] [C]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Madame [I] [C], représentée par [P] [C] et [W] [Z] épouse [C], en qualité d’administrateurs légaux

[Adresse 11]

[Localité 6]

Madame [F] [C], représentée par [P] [C] et [W] [Z] épouse [C], en qualité d’administrateur légaux

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentés par Maître Jean-Christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0112

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

DEBATS

A l’audience publique du 09 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juin 2025, prorogée au 10 Septembre 2025, puis au 24 Septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 21 juillet 1995 qualifié de donation-partage, [L] [C] et [X] [S], son épouse, ont cédé à chacun de leurs enfants, [W], [K], [Y] et [P] [C], le quart indivis de la nue propriété de 299.998 parts de la société [44].

[L] [C], dont le dernier domicile était à Paris, est décédé le [Date décès 2] 2000 laissant pour lui succéder:

[X] [S], son épouse commune en biens ayant opté pour l’usufruit de la totalité de la succession,[W], [K], [Y] et [P] [C], ses enfants.

[X] [S], dont le dernier domicile était à Paris, est décédée le [Date décès 4] 2018 laissant pour lui succéder:

[W], [K], [Y], ses enfants,[I] et [F] [C], ses petits-enfants venant en représentation de leur père [A] [C], renonçant.

Par jugement du 30 juin 2021, ce tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage de:

la succession de [L] [C],la succession de [X] [S],des parts sociales données le 21 juillet 1995.

L’affaire a été renvoyée devant le juge commis.

Par ordonnance du 18 janvier 2023, le juge commis a:

autorisé le notaire commis à s’adjoindre le concours de [B] [D], expert en immobilier, afin d’estimer la valeur des biens indivis

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2025; [W] et [Y] [C] demandent au tribunal de:

ordonner à [P] [C] de communiquer sous astreinte les documents suivants:relativement à la société [39]:s’agissant de contrats de cession:le relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35] 9 pour la vente du 22 juin 1991,le relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [N], notaire à [36], pour la vente du 21 décembre 1992,le relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la vente du 3 novembre 1995,le relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la vente du 11 octobre 1997,s’agissant des contrats de prêt et hypothèques:la copie du contrat prêt contracté auprès de la banque [41], mentionné à l’article 1 du contrat de cession de parts entre Monsieur [L] [C] et la [31] en date du 27 décembre 1991,s’agissant du contrat de bail:la copie du bail rural à long terme consenti le 17 mars 1981 sur la parcelle ZV43 et modifié le 9 février 1982 (vol J211 n°31 et vol J315 n°10),s’agissant des documents sociaux:les comptes annuels de la SCI [39] de l’exercice 1991 à l’exercice 2023,toutes déclarations fiscales de la SCI [39] de l’exercice 1991 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 1991 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales de la SCI [39],s’agissant des procès-verbaux:la copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé la cession de parts entre Monsieur [L] [C] et la [31] et mentionné à l’article 4 du contrat de cession de parts entre Monsieur [L] [C] et la [31] en date du 27 décembre 1991,la copie du procès-verbal de l’assemblée générale en date du 5 septembre 1994 ayant donné les pouvoirs à Monsieur [P] [C] pour représenter la SCI [39],

la copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé la cession de parts entre Monsieur [L] [C] et la [31] et mentionné à l’article 4 du contrat de cession de parts entre Monsieur [L] [C] et la [31] en date du 27 décembre 1991s’agissant d’autres documents:tout acte de vente ou d’achat auxquels la SCI [39] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 1991 relativement à la société [25]:s’agissant de contrats de cession:la copie de l’acte authentique ayant formalisé l’achat du bien immeuble situé [Adresse 5] à Levallois Perret (lots 5, 102, 111) le 27 janvier 1995,le relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [R], à Puteaux, pour la vente du 27 janvier 1995,s’agissant de contrats de prêt:la copie du contrat prêt contracté auprès de la banque [20] pour l’acquisition par la SCI [39] de l’immeuble [Adresse 5] à [Adresse 40] Perret (lots 5, 102, 111) le 27 janvier 1995,s’agissant de contrats de bail:la copie de tout contrat de bail relatif à la location du bien détenu par la SCI [25] ainsi que la copie de l’ensemble des quittances de loyer depuis l’année 1995,s’agissant des documents sociaux:les comptes annuels de la SCI [25] de l’exercice 1995 à l’exercice 2023,toutes déclarations fiscales de la SCI [25] de l’exercice 1995 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 1995 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales de la SCI [25],s’agissant des procès-verbaux:tout procès-verbal d’assemblée, actes de cessions ainsi que plus généralement tout acte, document relatif à l’évolution du capital de la SCI [25] de 1995 à ce jours’agissant d’autres documents:tout acte de vente ou d’achat auxquels la SCI [25] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 1995,relativement à la société [53]:s’agissant des documents sociaux:les comptes annuels de la SCI [53] de l’exercice 2001 à l’exercice 2023,

toutes déclarations fiscales de la SCI [53] de l’exercice 2001 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 2001 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales de la SCI [53],s’agissant d’autres documents:

tout acte de vente ou d’achat auxquels la SCI [53] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 2001,

relativement à la société [29]:s’agissant des contrats de cession:le relevé de compte ouvert auprès de l’étude de Maître [M], notaire à [48], pour la cession du 25 juin 1997,le relevé de compte ouvert auprès de l’étude de Maître [T], notaire à Flèche 11, pour la cession du 25 juin 1997,s’agissant de contrats de prêt et hypothèques:la copie du privilège de prêteur de deniers en date du 19 décembre 1988 au profit de la [17] Paris (vol.1989 j 189),la copie de l’hypothèque conventionnelle du 28 juin 1997 au profit de la [17] Paris (vol 1997 n°1889),s’agissant de contrats de bail:la copie du contrat de bail consenti à la SARL [21] [Adresse 22] le 1er janvier 1989,la copie de tout autre contrat de bail relatif à l’exploitation de la boutique propriété de la SCI [29] ainsi que la copie de l’ensemble des quittances de loyer depuis l’année 1997,s’agissant de documents sociaux:les comptes annuels de la SCI [29] de l’exercice 1997 à l’exercice 2023,toutes déclarations fiscales de la SCI [29] de l’exercice 1997 à l’exercice 2023 (exception faite de l’année 1999),la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 1997 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales de la SCI [29],s’agissant des procès-verbaux:tout procès-verbal d’assemblée, actes de cessions ainsi que plus généralement tout acte, document relatif à l’évolution du capital de la SCI [29] de 1997 à ce jour,la copie du procès-verbal de la délibération des associés de la SCI [29] en date 16 janvier 2004 ayant autorisé Monsieur [P] [C] à vendre la boutique,le procès-verbal d’assemblée ayant agréé Monsieur [P] [C] en tant qu’associé de la SCI [29],s’agissant d’autres documents:tout acte de vente ou d’achat auxquels la SCI [29] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 1997,relativement à la société [37]:la liste des biens détenus par la SCI [43] et les actes y afférents (contrats de cession, contrats de bail, contrats de prêt, hypothèques…),tout acte de vente ou d’achat auxquels la SCI [43] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 2006,les comptes annuels de la SCI [43] de l’exercice 2006 à l’exercice 2023,les déclarations fiscales de la SCI [43] de l’exercice 2006 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 2006 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales de la SCI [43].,relativement à la société [33]:s’agissant de contrat de cession:le relevé de compte du notaire auprès duquel l’opération du 29 octobre 1993 (vol 93P n°4960) a été effectuée,tout acte et tout autre document relatifs à l’origine des 600.000 francs employés pour l’acquisition de la boutique située au [Adresse 9] le 29 octobre 1993,s’agissant de documents sociaux:les comptes annuels de la SCI [33] de l’exercice 1994 à l’exercice 2023,toutes déclarations fiscales de la SCI [33] de l’exercice 1994 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 1994 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales,s’agissant de contrats de prêt:la copie des contrats de prêts ou tout autre document relatifs à l’emprunt et son utilisation de la somme de 1,6 million de francs auprès de la [16] et de la somme de 300.000 euros auprès de la Caisse d’Epargne et de prévoyance de Bourgogne Franche Comté,s’agissant de contrats de bail:le contrat de bail commercial consenti le 26 novembre 1996 à la société [34] Clichy,la copie de tout autre contrat de bail relatif à l’exploitation de la boutique propriété de la SCI [33] ainsi que la copie de l’ensemble des quittances de loyer depuis l’année 1994,s’agissant de la vente de l’immeuble détenu par la SCI [33]:la copie du commandement de payer valant saisie du 8 avril 2022,la copie du jugement ordonnant la vente forcée de la boutique rendu le 1 septembre 2022,la copie du jugement d’adjudication du 15 décembre 2022,s’agissant d’autres documents:tout acte de vente ou d’achat auxquels la société [33] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 1994,relativement à la société [26]:s’agissant de contrats de cession:la copie de l’acte authentique par lequel la SCI [26] a acquis la boutique située [Adresse 50] à [Adresse 45] le 19 juillet 1995 (Vol 1995 P 4835),le relevé de compte du notaire auprès duquel l’opération du 19 juillet 1995 (Vol 1995 P 4835) a été effectuée la copie des actes de cession de parts sociales en date du 6 décembre 1997 par lesquelles les sociétés [32] [Adresse 49] et [31] auraient cédé à Monsieur [P] [C], l’intégralité de leurs parts dans la SCI [26],s’agissant de documents sociaux:les comptes annuels de la SCI [26] de l’exercice 1997 à l’exercice 2023,toutes déclarations fiscales de la SCI [26] de l’exercice 1997 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 1997 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales,s’agissant des procès-verbaux:le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1996,le procès-verbal de l’assemblée générale du 5 décembre 1997 relatif à l’augmentation de capital alléguée par Monsieur [P] [C],le procès-verbal approuvant l’agréement de Monsieur [P] [C] en tant que nouvel associé de la SCI [26]agissant de contrats de prêt:la copie des contrats de prêts ou tout autre acte et tout autre document relatifs à l’emprunt et son utilisation de:la somme de 3,5 million de francs auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France (acte de prêt consenti par le [27] le 31 mai 1997),la somme de 360.000 euros auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France,la somme de 1.125.000 euros auprès de de la société [14],

s’agissant de contrat de bail:la copie du contrat de bail commercial consenti à la société [19],la copie de tout autre contrat de bail relatif à l’exploitation de la ou des boutiques propriétés de la SCI [26] ainsi que la copie de l’ensemble des quittances de loyer depuis l’année 1997,s’agissant d’autres documents:tout acte de vente ou d’achat auxquels la société [26] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 1997,relativement à la société [56]:s’agissant de contrats de cession:le relevé de compte du notaire auprès duquel l’opération du 4 septembre 1998 (B214P02 1998P7297) a été effectuée,s’agissant de documents sociaux:tout procès-verbal d’assemblée, actes de cessions ainsi que plus généralement tout acte, document relatif à l’évolution du capital de la SCI [56] de 1998 à ce jour,les comptes annuels de la SCI [56] de l’exercice 1998 à l’exercice 2023,toutes déclarations fiscales de la SCI [56] de l’exercice 1998 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 1998 à aujourd’hui,s’agissant de contrats de prêt:la copie des contrats de prêts ou tout autre acte et tout autre document relatifs à l’emprunt et son utilisation de:la somme de 2,6 millions de francs auprès de la [15] aux droits de laquelle vient le [28],s’agissant de contrats de bail:la copie de tout contrat de bail relatif à l’exploitation de la ou des boutiques propriétés de la SCI [56] ainsi que la copie de l’ensemble des quittances de loyer depuis l’année 1998,s’agissant de la vente de l’immeuble détenu par la SCI [56]:la copie du jugement d’adjudication du 11 janvier 2018,s’agissant d’autres documents:tout acte de vente ou d’achat auxquels la société [56] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 1998,ordonner à [J] [E], notaire à [35], de communiquer les documents suivants:copie des relevés de compte de la totalité des opérations réalisées au sein de son étude par [L] [C] et [X] [S],

copie des fiches clients et relevés de compte de la totalité des opérations réalisées au sein de son étude, à date, dans l’intérêt des sociétés [31], [44], [51], [58], [37], [29], [26], [57], [39], [25], [53], Ternes-Vavin, [31], Grenelle Raspail,la copie des actes correspondant à toutes opérations pour le compte dans personnes désignées ci-avant, et d’ores et déjà, notamment:le relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la vente du 22 juin 1991 (SCI [39] relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [N], notaire à [35], pour la vente du 21 décembre 1992 (SCI [39] relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la vente du 3 novembre 1995 (SCI [39] relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la vente du 11 octobre 1997 (SCI [39] copie du contrat prêt contracté auprès de la banque [41], mentionné à l’article 1 du contrat de cession de parts entre Monsieur [L] [C] et la [31] en date du 27 décembre 1991 (SCI [39] relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la cession du 25 juin 1997 (SCI [29] relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la cession du 29 octobre 1993 (SCI [33] relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la cession du 4 septembre 1998 (SCI [59] relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la cession du 27 janvier 1995 (SCI [25] copie du contrat de prêt [20] en date du 31 décembre 1997 mentionné dans la fiche client émanant de l’Etude de Maître [T] pour les époux [L] et [X] [C],tout acte d’acquisition, de transfert, de cession de biens immeubles ou meubles (notamment cessions de parts et d’actions),tout acte aux fins de constitution de sûreté (nantissement etc.),tout acte de prêt,tout statut et modifications desdits statuts, tous procès-verbal d’assemblée générale,autoriser le notaire commis à:interroger le fichier FICOBA relativement aux sociétés [39], [25], [53], [33], [56], [26], [44], [51], [54], [55], [29], [31] et [43],

se faire remettre copie par les établissements bancaires identifiés de tout relevé, tout contrat dont les sociétés concernées sont ou ont pu être titulaires,interroger toutes administrations compétentes relativement aux sociétés concernées, y compris fiscales, afin d’obtenir toute déclaration, document ou information relatives auxdites sociétés,se faire remettre par tout notaire et plus généralement toute personnes, les documents ou informations relatives aux sociétés concernées ainsi qu’aux acquisitions auxquelles elles ont pu être parties,faire reprendre les opérations d’expertises aux fins de valoriser les biens immobiliers appartenant aux sociétés [39], [25], [53], [33], [56], [26], [44], [51], [54], [55], Darôme, [31] et [43].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, [P], [I] et [F] [C] prient le juge commis de:

déclarer les demandes formées à l’encontre de [P] [C] irrecevables,rejeter les demandes,condamner [W] et [Y] [C] à leur verser une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] [C] n’a pas pris de conclusions.

L’incident a été plaidé le 9 avril 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.

Le juge de la mise en état ayant été souffrant, le délibéré a été prorogé au 10 septembre suivant puis au 24 septembre suivant.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident d'[W] et [Y] [C] notifiées par voie électronique le 8 avril 2025;

Vu les conclusions d’incident de [P], [I] et [F] [C] notifiées par voie électronique le 9 avril 2025;

1°) Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de [P] [C]

[P], [I] et [F] [C] font valoir:

qu’au jour de leur décès, les défunts n’étaient pas détenteurs de parts dans les sociétés auxquelles se rapportent les documents réclamés,que si la société [44] détient une part dans la société [29], il demeure que [W] et [Y] [C] ne sont pas associés de cette dernière, qu’en conséquence, [W] et [Y] [C] n’ont pas d’intérêt à réclamer leur communication,

qu’ils ne peuvent exiger la communication d’informations relatives à des sociétés auxquelles ils sont totalement étrangers,que [P] [C] n’a pas qualité à détenir des pièces afférentes à des sociétés qui disposent de la personnalité morale et qui sont seules à avoir qualité à les détenir, qu’il n’a donc pas qualité à défendre aux demandes.

Sur ce, les demandes dont la présente juridiction est saisie relèvent de l’administration de la preuve. Accessoires à celles dont le tribunal est saisi, elles n’ont aucune autonomie et ne peuvent donc faire l’objet d’une fin de non recevoir pour elles-mêmes.

Il convient donc de rejeter la fin de non recevoir soulevée.

2°) Sur les demandes en communication de pièces

L’article 1363 du code civil dispose que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.

Par suite, les courriers de leur conseil produits par [W] et [Y] [C] sont impuissants à établir l’existence des liens capitalistiques qu’ils allèguent.

Il résulte de l’article 768 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est saisi que des moyens figurant dans les conclusions des parties et n’a donc pas à répondre à ceux figurant dans des courriers d’avocat produits en pièce.

Par suite, les moyens ou arguments figurant aux courriers de leur conseil produits par [W] et [Y] [C] ne sauraient être discutés.

[W] et [Y] [C] excipent à diverses reprises de l’inopposabilité de diverses cessions de parts sociales consenties par l’un ou l’autre des défunts pour en tirer la conséquence qu’au jour de leur décès, il sont réputés être demeurés associés des sociétés dont ils avaient cédé des parts. Cependant, en leur qualité d’héritiers des cédants, ils doivent être considérés comme parties aux cessions, ne peuvent donc prétendre que les actes de leur auteur leur sont inopposables et qu’ils doivent être regardés comme ayant gardé à leur décès la qualité d’associé.

2.1°) Sur les documents réclamés à [P] [C]

Le tribunal est saisi au fond du partage des successions des défunts et de parts sociales indivises de la société [44].

En l’état des demandes qui se limitent à l’ouverture des opérations sans aucune prétention accessoire au partage, le dénouement du litige ne nécessite que l’évaluation des biens existants dépendant des masses indivises à partager. Pour ce faire, il n’est utile que de connaître la valeur des parts sociales indivises. A cette fin, les sociétés comprenant dans leur capital des parts indivises doivent être évaluées. Pour y procéder, il convient de déterminer, le cas échéant, la valeur des sociétés filiales de ces premières sociétés.

En conséquence, ne peuvent faire l’objet d’une communication que les documents relatifs à des sociétés dont il est établi:

soit qu’au jour de son décès, l’un ou l’autre des défunts en était associé,soit qu’elles sont filiales directes ou indirectes d’une société dans laquelle l’un des défunts était associé au jour de son décès.

Les documents afférents à d’autres sociétés n’ont pas à être communiqués.

Il incombe donc à [W] et [Y] [C] de démontrer que les sociétés auxquelles se rapportent les documents sollicités avaient pour associé l’un des défunts à son décès ou qu’elles sont filiales d’une société dont l’un des défunts était associé à son décès.

Au jour de leur décès, aucun des défunts ne disposait de droits dans les sociétés [39], [26] et [33] en raison des cessions de parts auxquelles ils avaient procédé de leur vivant.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la communication de documents relatifs à ces sociétés.

Par suite, ceux relatifs aux sociétés [56], [51] [H] et [G] [V] présentées par [W] et [Y] [C] comme filiales de la société [39] sont aussi inutiles au dénouement du litige.

En revanche, il est établi que la société [44] est propriétaire d’une part de la société [29] et il est constant que la défunte détenait une part de la société [37].

Les sociétés [29] et [37], filiales de sociétés dont le capital est détenu partiellement par respectivement l’indivision issue de la donation du 21 juillet 1995 et la succession de la défunte, doivent donc être estimées.

Pour ce faire, il est préférable d’ordonner une expertise de sorte qu’il ne sera pas fait droit à la demande de communication de pièces.

2.2°) Sur les documents réclamés à [J] [E]

Les documents demandés sont relatifs aux actes reçus par l’étude de [J] [E] ayant pour parties les défunts ou diverses sociétés sur une période de plus de 30 années.

Or, le dénouement du litige ne nécessite que l’estimation de la valeur au jour du partage à venir de quelques sociétés.

Ainsi, les opérations effectuées par ces sociétés par le passé sont sans utilité et la demande en production de pièces doit être rejetée.

Pour autant, il se trouve parmi les sociétés visées par [W] et [Y] [C] des sociétés dont la valorisation est utile au dénouement du litige.

Il s’agit des suivantes:

la société [44] au capital duquel se trouve l’indivision issue de la donation du 21 juillet 1995,la société [31] dont le défunt était associé au jour de son décès, ainsi que l’ont admis [P], [I] et [F] [C] par courrier de leur conseil adressé le 27 février 2024 au tribunal par RPVA,la société [55] dont le défunt était associé au jour de son décès, ainsi que l’ont admis [P], [I] et [F] [C] par courrier de leur conseil adressé le 27 février 2024 au tribunal par RPVA.

Il y a lieu d’ordonner une expertise afin d’estimer leur valeur au jour le plus proche du partage.

3°) Sur la demande tendant à autoriser le notaire à procéder à des investigations

Une expertise est ordonnée quant aux sociétés dont l’évaluation est nécessaire au dénouement du litige. Il n’y a donc pas lieu d’autoriser le notaire commis à procéder à des investigations les concernant.

Le surplus des investigations dont l’autorisation est sollicitée concerne d’autres sociétés. Il n’y a donc pas lieu de l’autoriser.

4°) Sur l’expertise ordonnée et la mission de [B] [D]

Il résulte de l’article 1365 du code de procédure civile que l’adjonction au notaire commis d’un expert afin d’évaluer des biens indivis n’est pas une expertise judiciaire et qu’elle opère en réalité adjonction au notaire commis d’un sapiteur.

Compte tenu de l’abondance du contentieux afférent à la délimitation du périmètre des sociétés dépendant directement ou indirectement des masses indivises, il est préférable que l’évaluation des sociétés admises se fasse dans le cadre d’une expertise judiciaire dont la réglementation est plus précise que celle résultant des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile.

Par suite, il y a lieu de décharger le notaire commis de l’évaluation des sociétés pour la confier un expert. Il convient de préciser que cette décharge ne vaut que pour les actifs entrant dans la mission de l’expert et que le notaire commis et son sapiteur restent saisis de l’évaluation des actifs autres.

Pour une bonne administration de la justice, il convient que l’expert désigné soit le sapiteur adjoint au notaire commis par ordonnance du 18 janvier 2023.

Dans l’attente du dépôt de son rapport par l’expert, il est ordonné un sursis à statuer. En conséquence, la mission du notaire commis est aussi suspendue.

La demande de [P], [I] et [F] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge commis, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS recevables les demandes en communication de pièce à l’encontre de [P] [C];

COMMETTONS, en qualité d’expert, [B] [D] exerçant [Adresse 1], qui, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties, aura pour mission de:

estimer au jour de l’expertise la valeur des sociétés suivantes:[31],La [Adresse 42] [30],s’expliquer sur tous dires et observations des parties et recueillir leur accord, le cas échéant;

ENJOIGNONS aux parties de fournir immédiatement à cet expert toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

DISONS que l’expert remettra aux parties et au notaire commis un prérapport avant le 24 avril 2026;

DISONS que les parties auront jusqu’au 24 mai 2026 pour former leurs dires;

DISONS que l’expert déposera son rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 24 juin 2026, qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties et au notaire commis;

FIXONS à 10.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge de [W] et [Y] [C];

DISONS que cette consignation devra être versée au service de la régie avant le 24 novembre 2025;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DISONS que l’expert devra faire connaître, dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire,

ORDONNONS le sursis à statuer sur le partage dans l’attente du dépôt par l’expert de son rapport;

DÉBOUTONS [W] et [Y] [C] de leurs demandes tendant à:

ordonner à [P] [C] de communiquer sous astreinte les documents suivants:relativement à la société [39]:s’agissant de contrats de cession:le relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35] 9 pour la vente du 22 juin 1991,le relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [N], notaire à [36], pour la vente du 21 décembre 1992,le relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la vente du 3 novembre 1995,

le relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la vente du 11 octobre 1997,s’agissant des contrats de prêt et hypothèques:la copie du contrat prêt contracté auprès de la banque [41], mentionné à l’article 1 du contrat de cession de parts entre Monsieur [L] [C] et la [31] en date du 27 décembre 1991,s’agissant du contrat de bail:la copie du bail rural à long terme consenti le 17 mars 1981 sur la parcelle ZV43 et modifié le 9 février 1982 (vol J211 n°31 et vol J315 n°10),s’agissant des documents sociaux:les comptes annuels de la SCI [39] de l’exercice 1991 à l’exercice 2023,toutes déclarations fiscales de la SCI [39] de l’exercice 1991 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 1991 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales de la SCI [39],s’agissant des procès-verbaux:la copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé la cession de parts entre Monsieur [L] [C] et la [31] et mentionné à l’article 4 du contrat de cession de parts entre Monsieur [L] [C] et la [31] en date du 27 décembre 1991,la copie du procès-verbal de l’assemblée générale en date du 5 septembre 1994 ayant donné les pouvoirs à Monsieur [P] [C] pour représenter la SCI [39],la copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé la cession de parts entre Monsieur [L] [C] et la [31] et mentionné à l’article 4 du contrat de cession de parts entre Monsieur [L] [C] et la [31] en date du 27 décembre 1991s’agissant d’autres documents:tout acte de vente ou d’achat auxquels la SCI [39] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 1991 relativement à la société [25]:s’agissant de contrats de cession:la copie de l’acte authentique ayant formalisé l’achat du bien immeuble situé [Adresse 5] Levallois [Adresse 46] (lots 5, 102, 111) le 27 janvier 1995,le relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [R], à Puteaux, pour la vente du 27 janvier 1995,

s’agissant de contrats de prêt:la copie du contrat prêt contracté auprès de la banque [20] pour l’acquisition par la SCI [39] de l’immeuble [Adresse 5] (lots 5, 102, 111) le 27 janvier 1995,s’agissant de contrats de bail:la copie de tout contrat de bail relatif à la location du bien détenu par la SCI [25] ainsi que la copie de l’ensemble des quittances de loyer depuis l’année 1995,s’agissant des documents sociaux:les comptes annuels de la SCI [25] de l’exercice 1995 à l’exercice 2023,toutes déclarations fiscales de la SCI [25] de l’exercice 1995 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 1995 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales de la SCI [25],s’agissant des procès-verbaux:tout procès-verbal d’assemblée, actes de cessions ainsi que plus généralement tout acte, document relatif à l’évolution du capital de la SCI [25] de 1995 à ce jours’agissant d’autres documents:tout acte de vente ou d’achat auxquels la SCI [25] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 1995,relativement à la société [53]:s’agissant des documents sociaux:les comptes annuels de la SCI [53] de l’exercice 2001 à l’exercice 2023,toutes déclarations fiscales de la SCI [53] de l’exercice 2001 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 2001 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales de la SCI [53],s’agissant d’autres documents:

tout acte de vente ou d’achat auxquels la SCI [53] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 2001,

relativement à la société [29]:s’agissant des contrats de cession:le relevé de compte ouvert auprès de l’étude de Maître [M], notaire à [Localité 47], pour la cession du 25 juin 1997,le relevé de compte ouvert auprès de l’étude de Maître [T], notaire à Flèche 11, pour la cession du 25 juin 1997,

s’agissant de contrats de prêt et hypothèques:la copie du privilège de prêteur de deniers en date du 19 décembre 1988 au profit de la [17] Paris (vol.1989 j 189),la copie de l’hypothèque conventionnelle du 28 juin 1997 au profit de la [17] Paris (vol 1997 n°1889),s’agissant de contrats de bail:la copie du contrat de bail consenti à la SARL [21] [Adresse 22] le 1er janvier 1989,la copie de tout autre contrat de bail relatif à l’exploitation de la boutique propriété de la SCI [29] ainsi que la copie de l’ensemble des quittances de loyer depuis l’année 1997,s’agissant de documents sociaux:les comptes annuels de la SCI [29] de l’exercice 1997 à l’exercice 2023,toutes déclarations fiscales de la SCI [29] de l’exercice 1997 à l’exercice 2023 (exception faite de l’année 1999),la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 1997 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales de la SCI [29],s’agissant des procès-verbaux:tout procès-verbal d’assemblée, actes de cessions ainsi que plus généralement tout acte, document relatif à l’évolution du capital de la SCI [29] de 1997 à ce jour,la copie du procès-verbal de la délibération des associés de la SCI [29] en date 16 janvier 2004 ayant autorisé Monsieur [P] [C] à vendre la boutique,le procès-verbal d’assemblée ayant agréé Monsieur [P] [C] en tant qu’associé de la SCI [29],s’agissant d’autres documents:tout acte de vente ou d’achat auxquels la SCI [29] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 1997,relativement à la société [37]:la liste des biens détenus par la SCI [43] et les actes y afférents (contrats de cession, contrats de bail, contrats de prêt, hypothèques…),tout acte de vente ou d’achat auxquels la SCI [43] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 2006,les comptes annuels de la SCI [43] de l’exercice 2006 à l’exercice 2023,les déclarations fiscales de la SCI [43] de l’exercice 2006 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 2006 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales de la SCI [43].,

relativement à la société [33]:s’agissant de contrat de cession:le relevé de compte du notaire auprès duquel l’opération du 29 octobre 1993 (vol 93P n°4960) a été effectuée,tout acte et tout autre document relatifs à l’origine des 600.000 francs employés pour l’acquisition de la boutique située au [Adresse 9] le 29 octobre 1993,s’agissant de documents sociaux:les comptes annuels de la SCI [33] de l’exercice 1994 à l’exercice 2023,toutes déclarations fiscales de la SCI [33] de l’exercice 1994 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 1994 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales,s’agissant de contrats de prêt:la copie des contrats de prêts ou tout autre document relatifs à l’emprunt et son utilisation de la somme de 1,6 million de francs auprès de la [16] et de la somme de 300.000 euros auprès de la Caisse d’Epargne et de prévoyance de Bourgogne Franche Comté,s’agissant de contrats de bail:le contrat de bail commercial consenti le 26 novembre 1996 à la société [34] Clichy,la copie de tout autre contrat de bail relatif à l’exploitation de la boutique propriété de la SCI [33] ainsi que la copie de l’ensemble des quittances de loyer depuis l’année 1994,s’agissant de la vente de l’immeuble détenu par la SCI [33]:la copie du commandement de payer valant saisie du 8 avril 2022,la copie du jugement ordonnant la vente forcée de la boutique rendu le 1 septembre 2022,la copie du jugement d’adjudication du 15 décembre 2022,s’agissant d’autres documents:tout acte de vente ou d’achat auxquels la société [33] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 1994,relativement à la société [26]:s’agissant de contrats de cession:la copie de l’acte authentique par lequel la SCI [26] a acquis la boutique située [Adresse 50] à [Adresse 45] le 19 juillet 1995 (Vol 1995 P 4835),le relevé de compte du notaire auprès duquel l’opération du 19 juillet 1995 (Vol 1995 P 4835) a été effectuée

la copie des actes de cession de parts sociales en date du 6 décembre 1997 par lesquelles les sociétés [32] [Adresse 49] et [31] auraient cédé à Monsieur [P] [C], l’intégralité de leurs parts dans la SCI [26],s’agissant de documents sociaux:les comptes annuels de la SCI [26] de l’exercice 1997 à l’exercice 2023,toutes déclarations fiscales de la SCI [26] de l’exercice 1997 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 1997 à aujourd’hui,le registre d’associés et des assemblées générales,s’agissant des procès-verbaux:le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1996,le procès-verbal de l’assemblée générale du 5 décembre 1997 relatif à l’augmentation de capital alléguée par Monsieur [P] [C],le procès-verbal approuvant l’agréement de Monsieur [P] [C] en tant que nouvel associé de la SCI [26]agissant de contrats de prêt:la copie des contrats de prêts ou tout autre acte et tout autre document relatifs à l’emprunt et son utilisation de:la somme de 3,5 million de francs auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France (acte de prêt consenti par le [27] le 31 mai 1997),la somme de 360.000 euros auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France,la somme de 1.125.000 euros auprès de de la société [14],s’agissant de contrat de bail:la copie du contrat de bail commercial consenti à la société [19],la copie de tout autre contrat de bail relatif à l’exploitation de la ou des boutiques propriétés de la SCI [26] ainsi que la copie de l’ensemble des quittances de loyer depuis l’année 1997,s’agissant d’autres documents:tout acte de vente ou d’achat auxquels la société [26] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 1997,relativement à la société [56]:s’agissant de contrats de cession:le relevé de compte du notaire auprès duquel l’opération du 4 septembre 1998 (B214P02 1998P7297) a été effectuée,s’agissant de documents sociaux:tout procès-verbal d’assemblée, actes de cessions ainsi que plus généralement tout acte, document relatif à l’évolution du capital de la SCI [56] de 1998 à ce jour,les comptes annuels de la SCI [56] de l’exercice 1998 à l’exercice 2023,toutes déclarations fiscales de la SCI [56] de l’exercice 1998 à l’exercice 2023,la copie du grand livre et des relevés de compte bancaire de la société de 1998 à aujourd’hui,s’agissant de contrats de prêt:la copie des contrats de prêts ou tout autre acte et tout autre document relatifs à l’emprunt et son utilisation de:la somme de 2,6 millions de francs auprès de la [15] aux droits de laquelle vient le [28],s’agissant de contrats de bail:la copie de tout contrat de bail relatif à l’exploitation de la ou des boutiques propriétés de la SCI [56] ainsi que la copie de l’ensemble des quittances de loyer depuis l’année 1998,s’agissant de la vente de l’immeuble détenu par la SCI [56]:la copie du jugement d’adjudication du 11 janvier 2018,s’agissant d’autres documents:tout acte de vente ou d’achat auxquels la société [56] aurait été partie en qualité de cédante, cessionnaire ou garante depuis l’année 1998,ordonner à [J] [E], notaire à [35], de communiquer les documents suivants:copie des relevés de compte de la totalité des opérations réalisées au sein de son étude par [L] [C] et [X] [S],copie des fiches clients et relevés de compte de la totalité des opérations réalisées au sein de son étude, à date, dans l’intérêt des sociétés [31], [44], [51], [58], [37], [29], [26], Ternes-Damrémont, [38] [Adresse 23] [18], [G] [V], [53], Ternes-Vavin, [31], Grenelle Raspail,la copie des actes correspondant à toutes opérations pour le compte dans personnes désignées ci-avant, et d’ores et déjà, notamment:le relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la vente du 22 juin 1991 (SCI [39] relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [N], notaire à [35], pour la vente du 21 décembre 1992 (SCI [39] relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la vente du 3 novembre 1995 (SCI [39]),

le relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la vente du 11 octobre 1997 (SCI [39] copie du contrat prêt contracté auprès de la banque [41], mentionné à l’article 1 du contrat de cession de parts entre Monsieur [L] [C] et la [31] en date du 27 décembre 1991 (SCI [39] relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la cession du 25 juin 1997 (SCI [29] relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la cession du 29 octobre 1993 (SCI [33] relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la cession du 4 septembre 1998 (SCI [59] relevé de compte ouvert auprès de l’Etude de Maître [T], notaire à [35], pour la cession du 27 janvier 1995 (SCI [25] copie du contrat de prêt [20] en date du 31 décembre 1997 mentionné dans la fiche client émanant de l’Etude de Maître [T] pour les époux [L] et [X] [C],tout acte d’acquisition, de transfert, de cession de biens immeubles ou meubles (notamment cessions de parts et d’actions),tout acte aux fins de constitution de sûreté (nantissement etc.),tout acte de prêt,tout statut et modifications desdits statuts, tous procès-verbal d’assemblée générale,autoriser le notaire commis à:interroger le fichier FICOBA relativement aux sociétés [39], [25], [Adresse 52] [24], [33], [56], [26], [44], [51], [54], [55], [29], [31] et [43],se faire remettre copie par les établissements bancaires identifiés de tout relevé, tout contrat dont les sociétés concernées sont ou ont pu être titulaires,interroger toutes administrations compétentes relativement aux sociétés concernées, y compris fiscales, afin d’obtenir toute déclaration, document ou information relatives auxdites sociétés,se faire remettre par tout notaire et plus généralement toute personnes, les documents ou informations relatives aux sociétés concernées ainsi qu’aux acquisitions auxquelles elles ont pu être parties,faire reprendre les opérations d’expertises aux fins de valoriser les biens immobiliers appartenant aux sociétés [39], [25], [53], [33], [56], [26], [44], [51], [54], [55], [29], [31] et [43].

DÉBOUTONS [P], [I] et [F] [C] de leur demande tendant à:

condamner [W] et [Y] [C] à leur verser une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du juge commis du 10 décembre 2025 pour vérification de la consignation;

Faite et rendue à Paris le 24 Septembre 2025

La Greffière Le Juge commis au partage

Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM