Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01219

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les débiteurs n'avaient pas comparu et que le créancier avait prouvé l'inexécution des obligations contractuelles, ce qui justifie la condamnation au paiement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la S.A. DOMOFINANCE a demandé le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la déchéance du terme et le montant dû par les défendeurs, qui n'ont pas comparu. Le tribunal a constaté que la déchéance était justifiée et a condamné solidairement les défendeurs, Monsieur [Z] et Madame [H], à payer la somme de 7 844,75 euros, avec des intérêts contractuels de 3,71 % par an depuis le 12 novembre 2024. La demande de dédommagement au titre de l'article 700 du CPC a été rejetée, et les défendeurs ont été condamnés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01219
Numéro(s) :	25/01219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul GUILLET
Parties :	S.A. DOMOFINANCE

Texte intégral

MINUTE N° 25/00178

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01219 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQL2

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. DOMOFINANCE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Pauline TOURRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [N]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [H] [N] NEE [B]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le :19/01/2026

à M^e Paul GUILLET + 1 ccc aux défendeurs

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 17.07.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

les défendeurs n’ont pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 28.05.2019 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne solidairement [H] [N] et [Z] [N] à payer à la SA DOMOFINANCE la somme de 7844.75 euros avec intérêts contractuels de 3.71% l’an capitalisés par année entiere depuis le 12.11.2024

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

Attendu que l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, elle ne sera pas reservée.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

CONDAMNE solidairement [H] [N] et [Z] [N] à payer à la SA DOMOFINANCE la somme de 7844.75 euros avec intérêts contractuels de 3.71% l’an capitalisés par année entiere depuis le 12.11.2024

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE les défendeurs aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.