TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

CONTENTIEUX

MINUTE N°

DU : 05 Mars 2026

AFFAIRE : N° RG 25/00110 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D7TF

JUGEMENT RENDU LE 05 Mars 2026

ENTRE :

Association ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal, Non Comparant

Représenté par : M^e Sylvie AMISSE-DUVAL, avocat au barreau de DIEPPE substitué par M^e PERIER, avocate au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

ET :

Monsieur [A] [F] [Y]

[Adresse 2]

Comparant en personne

Madame [W] [S]

[Adresse 3]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique

Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision

DEBATS :

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

Copie certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le :

CCC dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [F] [Y] a souscrit auprès de l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) un microcrédit mobilité n° [Numéro identifiant 1], d’un montant de 6.000 €, au taux d’intérêt de 9,87 %, remboursable en 36 mensualités de 192,06 €, dans le cadre d’un projet professionnel.

Par acte séparé du même jour, Madame [W] [S] s’est portée caution personnelle solidaire et indivisible de Monsieur [A] [F] [Y] à hauteur de 3.000 € au titre du prêt en cause.

Monsieur [A] [F] [Y] a cessé d’honorer le paiement des mensualités du prêt.

Une mise en demeure a été adressé à Monsieur [A] [F] [Y] et Madame [W] [S], le 7 mars 2025 par l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) et prononçant la déchéance du terme.

Une ultime mise en demeure était adressée aux défendeurs le 19 mars 2025 par l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE).

Depuis le mois d’avril 2025, Madame [W] [S] règle entre les mains d’un commissaire de justice, une somme de 100 € mensuelle.

C’est dans ces conditions que par assignation en date du 1er octobre 2025, l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) a saisi le Tribunal Judiciaire de COUTANCES aux fins de :

« – Recevoir l’ADIE en son assignation et l’en déclarer bien fondée

— Constater la résiliation du prêt n°[Numéro identifiant 1] et ce à la date de la déchéance du terme, soit le 7 mars 2025

— Condamner Monsieur [A] [F] [Y] à payer à l’ADIE 4.748,53 € en principal et 264,66 € en intérêts, au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1], arrêté au 10 juillet 2025 et courant jusqu’à complet règlement

— Condamner Madame [W] [S] solidairement et conjointement avec Monsieur [A] [F] [Y] à payer à l’ADIE, la somme de 2.400 € au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1].

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

— Condamner solidairement Monsieur [A] [F] [Y] et Madame [W] [S] à payer à l’ADIE, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner Monsieur [A] [F] [Y] et Madame [W] [S] aux entiers dépens »

* * *

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 8 janvier 2026 où l’ADIE a repris les termes de son acte introductif d’instance sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 du Code Civil, exposant que le contrat de prêt régulièrement formé n’avait pas été honoré par Monsieur [A] [F] [Y] et que les sommes demandées étaient non seulement dues, mais reconnues par le débiteur.

La caution, Madame [W] [S], ne remettait pas en cause les engagements pris.

Par note en délibéré du 20 janvier 2026, l’ADIE mentionnait un solde dû à cette date d’un montant de 4.379,89 €.

A l’audience Monsieur [A] [F] [Y] et Madame [W] [S] reconnaissaient être débiteurs envers l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) du solde de crédit demandé et sollicitent un échelonnement de leur dette d’un montant de 100 € par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1103 du Code Civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1104 du Code Civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public »

Aux termes de l’article 1217 du Code Civil :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut:

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Il ressort des pièces régulièrement communiquées que Monsieur [A] [F] [Y] n’a pas honoré le paiement de l’intégralité des mensualités du prêt qu’il a légalement souscrit.

Celui-ci reconnaît à l’audience être débiteur des sommes dues à ce titre.

La demande de résiliation du contrat étant maintenue par l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE), il y a lieu en conséquence de faire droit à ladite demande, compte tenu de l’inexécution des obligations par le débiteur.

L’engagement de caution n’étant pas remis en cause par Madame [W] [S], celle-ci sera en conséquence tenue solidairement et indivisiblement des sommes auxquelles Monsieur [A] [F] [Y] sera condamné.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner Monsieur [A] [F] [Y] au paiement de la somme de 4.379,89 € au titre du solde du financement n° [Numéro identifiant 1] et de condamner Madame [W] [S] solidairement et conjointement à payer à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE), la somme de 2.400 € en sa qualité de caution.

Les parties étant en accord pour échelonner le règlement de la dette par versement de 100 € mensuels à compter du jugement à intervenir, il y a lieu d’entériner cet accord, l’ensemble de la dette redevenant exigible à défaut du paiement d’une seule mensualité, laquelle devrait être réglée le 5 de chaque mois à compter du mois suivant la présente décision.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) les sommes exposées par elle dans le cadre de la présente instance.

Monsieur [A] [F] [Y] et Madame [W] [S] seront en conséquence condamnés à payer à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE), solidairement, la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, prononcée en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :

— CONSTATE la résiliation du prêt n° [Numéro identifiant 1] à la date de la déchéance du terme, soit le 7 mars 2025.

— CONDAMNE Monsieur [A] [F] [Y] à payer à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) la somme totale de 4.379,89 €, capital et intérêts compris

— CONDAMNE Madame [W] [S] solidairement et conjointement avec Monsieur [A] [F] [Y], à payer à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) la somme de 2.400 € au titre dudit prêt, cette somme étant incluse

— CONSTATE l’accord des parties pour échelonner le paiement de la dette à hauteur de 100 € mensuels dont le règlement interviendra le 5 du mois suivant la présente décision, l’intégralité de la créance de l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) redevenant exigible à défaut de paiement d’une seule mensualité par déchéance du terme.

— CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [F] [Y] et Madame [W] [S] à payer à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— CONDAMNE Monsieur [A] [F] [Y] et Madame [W] [S] aux entiers dépens

— RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE