Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.
[…] Que cette clause permet certes au prêteur de revendiquer le bien vendu, dans la mesure où il justifie que la clause de réserve de propriété comme sa subrogation répondent aux exigences formelles de l'article 1250 du code civil mais il doit procéder selon les voies de droit commun ; qu'en effet, aucun texte ne déroge aux dispositions des articles L 222-2 et R 222-17 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, qui organisent la saisie-appréhension sur injonction du juge, pour confier ce pouvoir au juge du surendettement ; qu'en d'autres termes, […]
[…] Cette ordonnance a été signifiée à l'étude de l' huissier le 9 mai 2017. […] • dire que M. X a sciemment éludé les dispositions des articles R. 222-11 à R. 222-16 du code des procédures civiles d'exécution pour bénéficier d'un avantage qu' il n'aurait pas été en droit de percevoir : soit, l'illégitimité du résultat obtenu par le détournement desdites dispositions pour obtenir du juge une injonction judiciaire sous astreinte de remise d'un bien ; […] les ordonnances sur requête au président du tribunal du 2 mai 2017 et au juge de l'exécution du 31 […] saisie-revendication fondée sur les articles L 222-1, R' 222-17 à R 222-25 du code des procédures […] de l'article L 222-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] 2°/ que dans ses écritures d'appel la société Couach avait revendiqué l'application de la Convention de Bruxelles du 15 mai 1952 sur l'unification de certaines règles en matière de saisie conservatoire des navires de mer ; qu'elle exposait que cette convention se trouve applicable en l'espèce, […] qu'elle invoquait de ce chef, l'article 8, alinéa 2, […] quelle que soit la qualité du saisissant, est exclusivement soumise aux dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports ; […] la cour d'appel a violé les dispositions susvisées par refus d'application, ensemble les articles L. 222-2 et R. 222-17 à R. 222-25 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ;
En cas de procédure collective, la dissimulation ou le détournement du bien peut en outre être qualifié de banqueroute par détournement d'actif au sens de l'article L. 654-2 du Code de commerce (Cass. crim., 20 oct. 2004, […] La revendication devient revendication de la créance de prix. […] L'article L. 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution autorise la personne « apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel » à en rendre indisponible la possession par une saisie-revendication — en attendant la remise effective. L'article R. 222-17 organise les modalités : intervention d'un commissaire de justice, respect des règles de saisie, […]
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