Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / Section 2 : La saisie-revendication
Article L222-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.
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[…] Elle soulignait que la mesure autorisée par le Juge de l'Exécution était bien une mesure conservatoire en vertu des articles L 222-2 et L 222-3 du code des procédures civiles d'exécution Elle s'opposait enfin à la demande de substitution d'une garantie eu égard à l'importance de la dette de la S.A.R.L. TRANSPORTS CHAUFFEURS SERVICES qui s'élevait au 02.01.2013 à la somme de 533 916,19 € et en l'absence de production de tout élément sur la valorisation de son fonds de commerce ou de ses actifs.
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[…] 'Vu l'article L. 210-6 du Code de commerce ; […] Aux termes des dispositions de l'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 23 février 2015, n° 2014016090
[…] Suivant ordonnance en date du 3 juin 2014, elle a donc été autorisée, conformément aux dispositions des articles L 222-2, R 222-17, R 222-18 du code des procédures civiles d'exécution à procéder à l'appréhension dudit chariot élévateur et Maître Y, huissier de justice au MANS, a été désigné pour y procéder. […] CHAMBRE DU LUNDI PLAIDOIRIES – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/02/2015
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