Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tarbes, jugecontentieuxprotection, 21 oct. 2025, n° 25/00964 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00964 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00964 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ESMX
JCP
N° MIN :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 21 Octobre 2025,
A l’audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 21 Octobre 2025, présidée par LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection, assistée de EL AMACHE Amel, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
[Y] [E] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Marie-hélène ABADIE, avocat au barreau de TARBES
à
DÉFENDEURS :
[W] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par acte introductif du 21 Mai 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse :
☐ n’a présenté aucun moyen de défense ;
☐ a accepté purement et simplement le désistement
☐ ne fonde sa non-acceptation sur aucun motif légitime.
LE JUGE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action de l’affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00964 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ESMX;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier Le Juge
Le
copie certifiée conforme à
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Architecte ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Reddition des comptes ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Veuve ·
- Réception ·
- Réserve ·
- Ouvrage ·
- Procès-verbal ·
- Obligation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Chèque ·
- Consorts ·
- Électronique ·
- Bénéfice ·
- Comptes bancaires ·
- Mise en état ·
- Banque ·
- Espagne ·
- Adresses ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Indemnité
- Clause resolutoire ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Dégât des eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Obligation ·
- Eaux
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Visioconférence ·
- Chambre du conseil ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Usage ·
- Parcelle ·
- Réserve
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Peine
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Consultation ·
- Mère ·
- Décret ·
- Chambre du conseil
- Mutuelle ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Provision ad litem ·
- Préjudice esthétique ·
- Fracture ·
- Tierce personne ·
- Tribunal judiciaire
- Donation indirecte ·
- Administration fiscale ·
- Contribuable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intention libérale ·
- Droit d'enregistrement ·
- Prêt ·
- Acte ·
- Enregistrement ·
- Reconnaissance de dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.