Cahier des conditions de Vente

N° RG 25/00350 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EQX5

AFFAIRE

CREDIT LYONNAIS

contre

[M] [O] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

JUGEMENT DE RENVOI

DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR REALISER LA VENTE AMIABLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier

L’affaire a été plaidée le 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 23 Septembre 2025.

DANS L’INSTANCE PENDANTE

ENTRE

CREDIT LYONNAIS immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 954.509.741, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité, demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES, avocat postulant et Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de DAX, avocat plaidant

Créancier poursuivant

ET

[M] [O] [N], demeurant [Adresse 9]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 15] de nationalité Américaine – [Localité 14]

Rep/assistant : M^e Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES

Partie saisie

ET

TRESOR PUBLIC [Localité 17], demeurant [Adresse 16],

non comparant

TRESOR PUBLIC [Localité 13], demeurant [Adresse 6],

non comparant

TRESOR PUBLIC [Localité 8], demeurant [Adresse 10],

non comparant

Créanciers inscrits

EXPOSE DU LITIGE

Le CREDIT LYONNAIS est créancier de [M] [O] [N] en vertu de’un acte dressé le 23 juin 2011 par Me [J] [P], notaire à [Localité 7] ;

Le CREDIT LYONNAIS a fait délivrer le 29 Novembre 2024 un commandement aux fins de saisie immobilière à [M] [O] [N] sur l’immeuble lui appartenant :

Sur la commune de [Localité 11], [Adresse 5] et [Cadastre 4], lieudit [Localité 12], d’une contenance totale de 67a 21ca ,

pour un montant total de 237.893,22 €;

Ce commandement de payer a été publié le 15 Janvier 2025 soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] 1 volume [Immatriculation 3] ;

Par exploit d’huissier en date du 17 Février 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, le CREDIT LYONNAIS a fait assigner [M] [O] [N] à l’audience d’orientation du 03 Avril 2025 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 20 Février 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 03 Avril 2025, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

Vu le jugement en date du 27 mai 2025 autorisant le débiteur à vendre à l’amiable le bien saisi à un prix égal ou supérieur à la somme de 260.000 €, et renvoyant l’affaire à l’audience du 11 septembre 2025 ;

A l’audience du 11 septembre 2025, le débiteur sollicite un délai supplémentaire afin de réaliser la vente amiable.

La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

L’article R 322-21 du code des procédure d’exécution prévoit la possibilité d’un seul renvoi de l’audience de vérification de la vente amiable aux fins uniquement de permettre la conclusion de l’acte authentique et pour un maximum de trois mois,

Il y a lieu de faire droit à cette demande et de renvoyer la vérification de la vente amiable à une audience ultérieure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE le renvoi de l’examen de l’affaire au :

11 Décembre 2025 à 9 heures 00

aux fins de vérification de la vente et le cas échéant statuer sur la reprise de la

procédure

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

V. PRIEM M. RENARD