Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 avr. 2026, n° 26/51250 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51250 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. BC.n c/ S.A.S. CAPOCCI, S.A.S. BOTTE FONDATIONS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51250 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCDB2
N° :1/MM
Assignation du :
16,17 Février 2026
N° Init : 25/56589
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 avril 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. BC.n
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hugues VIGNON, avocat au barreau de PARIS – #R0211
DEFENDERESSES
S.A.S. BOTTE FONDATIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
S.A.S. CAPOCCI
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 18 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 16 et 17 février 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 20 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [Z] [H] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— la S.A.S. BOTTE FONDATIONS
— la S.A.S. CAPOCCI
notre ordonnance de référé du 20 Novembre 2025 ayant commis Monsieur [Z] [H] en qualité d’expert ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 17 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Allemagne ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Profession ·
- Acte ·
- Avantages matrimoniaux
- Créance ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Remboursement ·
- Plan
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Séquestre ·
- Paiement des loyers ·
- Bail ·
- Eures ·
- Demande ·
- Provision ·
- Référé ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Avant dire droit ·
- Juge ·
- Partie ·
- Civil ·
- Diligences ·
- Adresses
- Habitat ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Juge ·
- Commandement ·
- Montant ·
- Procédure
- Surendettement ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Traitement ·
- Durée ·
- Rééchelonnement ·
- Contestation ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Terrassement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Réalisation ·
- Juge des référés ·
- Immobilier ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction
- Expertise ·
- Adresses ·
- Responsabilité civile ·
- Mission ·
- Assurances ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Épouse ·
- Siège social
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Certificat médical ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Santé ·
- Discours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accord transactionnel ·
- Immobilier ·
- Remboursement ·
- Procédure participative ·
- Homologation ·
- Enseigne ·
- Protocole d'accord ·
- Adresses ·
- Fournisseur ·
- Accord
- Syndicat de copropriétaires ·
- Installation sanitaire ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Eaux ·
- Remise en état ·
- Copropriété ·
- Trouble ·
- Préjudice
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Atlantique ·
- Réquisition ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- République ·
- Interpellation ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.