TRIBUNAL JUDICIAIRE

Juge des Contentieux

de la Protection

Service Surendettement

6 bis rue Maréchal Foch

BP 1326

65013 TARBES CEDEX

N° RG 25/01427 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ETTG

N° minute :

Ordonnance du 08 octobre 2025

AFFAIRE :

[J] [N] [V], [S] [D] épouse [V]

contre

Société URSAFF, Société GRANDS GARAGES DE BIGORRE, Société FLOA, Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société TOTALENERGIES, Société WENEO RECOUVREMENT, Société CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE, Société MNT, Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES, Société CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, Société BPCE FINANCEMENT, Société ALPIC RETAIL FRANCE, Société CANAL +, Société CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES, S.A. MCS & ASSOCIES, Société SASU AS CREANCES RECOUVREMENT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 octobre 2025

sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame FARHI Sylvie, Greffière ;

Statuant sur la contestation formée par :

[J] [N] [V]

né le 13 Mai 1966 à VOUZIERS (08400)

5 place de la Mairie

65270 PEYROUSE

non comparant, ni représenté

[S] [D] épouse [V]

née le 12 Août 1970 à MAISONS ALFORT (94700)

5 place de la Mairie

65270 PEYROUSE

non comparante, ni représentée

ENVERS :

Société URSAFF

Dir Dep Haute Garonne

TSA 90002

93517 MONTREUIL CEDEX

non comparante, ni représentée

Société GRANDS GARAGES DE BIGORRE

24 avenue François Abadie

65100 LOURDES

non comparante, ni représentée

Société FLOA

Chez synergie

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

CS 81239

35012 RENNES CEDEX

non comparante, ni représentée

Société TOTALENERGIES

Pôle solidarité

2 B rue Louis Armand – CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante, ni représentée

Société WENEO RECOUVREMENT

9 rue du Progrés

44840 LES SORINIERES

non comparante, ni représentée

Société CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE

domiciliée : chez BPCE financement

Agence Surendettement

TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société MNT

Centre de recouvrement

TSA 70011

33044 BORDEAUX CEDEX

non comparante, ni représentée

Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES

1 boulevard du Maréchal Juin

65023 TARBES CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES

Chez BPCE FINANCEMENT – AGENCE SURENDETTEMENT

TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société BPCE FINANCEMENT

Agence de Surendettement

44 Boulevard de Dunkerque

13002 MARSEILLE

non comparante, ni représentée

Société ALPIC RETAIL FRANCE

1 place Zaha Hadid

92400 COURBEVOIE

non comparante, ni représentée

Société CANAL +

1 place du Spectacle

92863 ISSY MOULINEAUX CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES

DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX

10 Avenue Maxwell BP 22306

31023 T0ULOUSE CEDEX 1

non comparante, ni représentée

S.A. MCS & ASSOCIES

256 bis rue des Pyrénées

M. [Z] [K] CS 92042

75020 PARIS

non comparante, ni représentée

Société SASU AS CREANCES RECOUVREMENT

7 allée Paul Emile Victor

95360 MONTMAGNY

non comparante, ni représentée

Attendu que [J] [N] [V] et [S] [D] épouse [V] déclarent se désister de leur demande par courriel reçu le 11 août 2025 ;

Que les autres parties sont absentes à l’audience pour faire valoir leurs prétentions ;

Qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur MORANT, Magistrat à titre temporaire, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame FARHI Sylvie, Greffière,

CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

DISONS que l’ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe :

— à la commission de surendettement par lettre simple,

— aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LA GREFFIERE LE JUGE