Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tarbes, 1re ch., 9 avr. 2026, n° 24/01270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
— --------------------------------
1ère Chambre
N° RG N° RG 24/01270 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EMQZ
DEMANDEURS : [K] [P], représenté par Me Antonin LE CORNO, avocat au barreau de PAU
DÉFENDEURS : S.A. RESITEL Enregistrée au RCS de TARBES sous le numéro 323 752 295, représentée par la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocats au barreau de TARBES, Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS
RDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame ETIEN , Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame DAVID, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [K] [P] notifiées le 09/01/26,
Vu les conclusions d’acceptation de la société RESITEL notifiées le 27/01/26,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’ instance de Monsieur [K] [P],
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Disons que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Fait à TARBES, le 09 Avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Devis ·
- Homologuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Zinc
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Quittance ·
- Préjudice ·
- Chaudière ·
- Dépôt ·
- Loyers impayés ·
- Garantie
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Ardoise ·
- Peinture ·
- Accord ·
- Courriel ·
- Renvoi ·
- Facture ·
- Engagement ·
- Conciliateur de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Assistant ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Avocat ·
- Mise à disposition ·
- Délibéré ·
- Débats ·
- Audience
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Huissier de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Forclusion ·
- Signification ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Réception
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Finances ·
- Sanction ·
- Taux légal ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Protection ·
- Ligne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Industriel ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Reporter
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Motif légitime ·
- Service civil ·
- Siège social ·
- Rôle ·
- Ordonnance
- Cantine ·
- Extraction ·
- Bruit ·
- Nuisances sonores ·
- Air ·
- Sociétés ·
- Trouble ·
- Acoustique ·
- Expertise ·
- Restaurant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Action ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Résiliation
- Coups ·
- Portail ·
- Lunette ·
- Fait ·
- Préjudice ·
- Compteur ·
- Plainte ·
- Certificat médical ·
- Violence ·
- Responsabilité
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Santé ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chauffage ·
- Assurances ·
- Procédure ·
- Mise en état ·
- Eaux ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.