TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00820 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGXE

MINUTE : 25/00476

ORDONNANCE

rendue le 09 septembre 2025

Article L 3213-3 et suivants du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE 6 MOIS

PROCEDURE RELEVANT DES DISPOSITIONS

DES ARTICLES 706.135 DU CPP et L3213-1 et SUIVANTS du CSP

DEMANDEUR

M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME

Préfecture du Puy de Dôme

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [W] [S]

né le 18 Juillet 1980 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant assisté de M^e Samantha LAROYE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Septembre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Monsieur le Préfet a développé sa requête par écrit.

Monsieur [W] [S] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;Attendu que selon les dispositions de l=article L3213-3 du code de la Santé Publique,

* la personne malade est examinée par un psychiatre de l=établissement d=accueil dans les mois qui suit l=admission en soins psychiatriques résultant de la décision mentionnée à l=article 706-135 du code de procédure pénale,

* le certificat médical circonstancié établi par le psychiatre doit préciser si la forme de prise en charge du malade demeure adaptée et le cas échéant en propose une nouvelle ;

Attendu que Monsieur [W] [S] fait l=objet d=une décision d=irresponsabilité pénale selon jugement du Tribunal Correctionnel de clermont ferrand rendu le 10/03/2025 ;

Attendu que Monsieur [W] [S] fait l=objet d=une décision en admission en soins psychiatriques dans un établissement mentionné à l=article L3222-1 du code de la santé publique par jugement du Tribunal Correctionnel de clermont ferrand rendu le 10/03/2025 ;

Attendu que Monsieur [W] [S] a été admis depuis le 11/03/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision judiciaire ;

Attendu que par requête reçue le 26 Août 2025, le Préfet du PUY DE DOME a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 08/09/2025 qu’il a constaté :” Patient de bons contacts, calme, coopérant

Décrit une thymie neutre, pas de ruminations ou d’angoisses

Le sommeil est préservé Il rapporte une certaine lassitude par rapport à l’hospitalisation et on note un apragmatisme important

Des permissions à son domicile vont nous permettre de préparer sa sortie définitive;

Ce jour, aucun élément médical ne fait obstacle à son audition par le Juge du tribunal judiciaire.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalementjustifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète” .

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [W] [S] a déclaré :” je me sens bien. L’hospitalisation se passe bien le traitement me convient. Je souhaite reprendre une vie normale travailler rentrer chez moi j’étais chauffeur livreur. J’ai pu voir ma famille j’ai eu des permissions de sortie. Vous me lisez le certificat c’est la vérité; j’ai conscience qu’il y a encore des choses à mettre en place avant de sortir. Je comprends qu’il faut un peu de temps.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [S] compte-tenu de la nécessité de spoursuivre la consolidation de l’amélioration de son état du fait de la prise régulière de son traitement, et de l’encadrement médical.

Attendu que Monsieur [W] [S] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [W] [S].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6],

le 09 septembre 2025

Le greffier La Juge

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au Préfet du Puy de Dôme ce jour

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.