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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, ch. du trib. judiciaire, 21 nov. 2023, n° 23/00125 |
|---|---|
| Numéro : | 23/00125 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE THIONVILLE
_____________
ORDONNANCE
Prononcée le: 21 Novembre 2023 n° RI N° RG 23/00125 – N° Portalis DBZL-W-B7H-DUFP
AFFAIRE : Monsieur X Y Z représenté par Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE
C/ S.A.R.L. AA AB INGENIERIE non comparante et ni représentée
S.A.R.L. SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER représentée par Maître Olivier FIRTION de la SCP FIRTION, avocats au barreau de METZ, Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE
NOUS, Ombline PARRY, Juge des Référés,
Vu l’article 369 du Code de Procédure Civile qui dispose que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
A l’audience du 21/11/2023 le conseil de la S.A.R.L. SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER demande l’interruption de l’instance et indique que la société est en redressement judiciaire par décision du 14/11/2023.
Il y a lieu de constater que par jugement du 14 novembre 2023, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE a prononcé l’ouvertude de la procédure de redressement judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER.
PAR CES MOTIFS,
Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la S.A.R.L. SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER,
CONSTATONS l’interruption de l’instance.
La présente ordonnance a été prononcée le 21 Novembre 2023 par Ombline PARRY Présidente, Juge des Référés, assistée de Sévrine SANCHES, Greffière, et signés par eux.
Le Greffier, Le Président,
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