Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

23 Février […] Delain de JUGEMENT CONTENTIEUX DU

в той MINUTE: 21/98

RG N° 20/10883 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UYCS Chambre 8/Section 3

Rendu par Monsie Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madam Greffière,

DEMANDEURS:

Monsieur !

[…] non comparante

représenté par M^e Soria LATRECHE, avocat au barreau de S EINE-SAINT-DENIS-270

Madame

[…]

comparante représenté par M^e Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS-270

DEFENDEUR:

[…]

représentée par M^e Christine AYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS-224

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

Monsieur

.. juge de l’exécution, Assisté de Madame.

Greffière.

L’affaire a été plaidée le 21 Janvier […], AB mise en délibéré au 23 Février […].

JUGEMENT:

, par décision Contradict^oire ^et en diciarononcé le 23 Février […] par mise à disposition au greffe

J^u premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE:

Par jugement en date du 31 décembre 2019, signifié le 15 mai 2020, le tribunal d’instance du Raincy a, notamment : constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 16 mai 2016 entre Madame d’une part, AB la SCI d’autre part, étaient réunies, condamné Madame payer au bailleur la somme de 9 984,92 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges AB indemnités dus au mois de novembre 2019, suspendu les effABs de la clauses résolutoire AB autorisé Madame X

à s’acquitter de leur dABte en 35 mensualités de 200 euros AB dont la dernière comprenant le solde ct cc en sus des loyers courants. à défaut, condamné Madame Y

à payer au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, majorée des charges, AB ce, jusqu’à libération effective des lieu.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame AB Moi le 11 août 2020.

Par déclaration enregistrée au greffe le 21 décembre 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi par Madame ^el ^Monsieur N sur le fondement de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, d’unc demande tendant à l’octroi d’un délai de 36 mois avant leur expulsion du logement: […] à […] (93390).

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier […].

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A l’audience, Madame non comparant, AB tous deux assistés de leur conseil, maintiennent leur demande d’un délai de 36 mois quitter les lieux.

Au soutien de leur demande, M Madame I affirment repris le paiement des loyers ainsi que les mensualités relatives à l’apurement de la dABte dernièrement par lABtre recommandée avec accusé de réception. Ils font part de difficultés pour payer le bailleur AB notamment du fait de ne pas avoir le RIB de ce dernier. Ils exposent percevoir 2 137 euros de revenus, que Mon √ ne travaille plus en raison de sa santé, qu’ils ont formé des demandes de logements sociaux AB déposé une demande de DALO. Ils précisent avoir un fils mineur à charge, qu’ils connaissent des problèmes de voisinage, que leur fille les aident à hauteur de 500 euros par mois AB qu’ils peuvent payer 250 euros en plus du loyer.

A l’audience, eprésentée s’oppose à la demande de délai. Elle explique qu’un nouveau RIB a été donné suite au changement de gestionnaire. Elle soutient que seuls deux paiements ont été réalisés en un an, que la dABte s’élève à 18 503 euros, que le couple n’a déposé de DALO qu’en […] alors qu’il connaît des difficultés financières depuis 2018.

^Madame ont produit les justificatifs de scolarité de leur fils en note en délibéré comme ils avaient été autorisés à le faire. Il a également été demandé en cours de délibéré à produire la mise en demeure adressée aux localaires AB ladite pièce a été adressée au juge de l’exécution. CABte pièce a été transmise par le greffe au conseil des locataires, lequel n’a formulé aucune observation.

Z […]. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait renduc par mise à disposition au greffe le

de Bo

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1.412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution: < le juge peut

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accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation '>.

L’article L. 412-4 de ce même code précise que : « pour la fixation de ces délais, il est tenu comple de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire AB de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement '>.

L’article précité dispose que : « la durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supéricure à trois ans '>.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement du tribunal d’instance du Raincy AB revêtu de l’exécution provisoire. La décision a été signifiée le 15 mai 2020 AB un commandement de quitter les lieux a été délivré le 11 août 2020 à Madame ct Monsieur Par courrier daté du 2 novembre 2020, la Préfecture a informé les locataires de son accord du concours de la force publique à compter du 1er avril […] pour procéder à leur expulsion.

Il ressort du relevé de compte des locataires produit par le bailleur que la dABte des ép s’élève à la somme de 18 153,08 euros au 4 janvier […], échéance de ce mois incluse. Ce document indique également que sur l’ensemble de l’année 2020, seuls deux versements sont intervenus, le premier le 9 janvier 2020 pour un montant de 900 euros AB le second le 11 janvier […] pour un montant de 900 euros. CABte absence de paiement explique le fait que la dABte ait doublé entre le jugement du tribunal d’instance du 31 décembre 2019 AB la présente instance.

Sur leur situation personnelle, Madame justifient avoir deux enfants, dont un fils mineur âgé de 15 ans AB actuellement scolarisé.

Ils justifient d’avoir des ressources aux alentours de 2 100 euros AB ce comprenant les aides sociales AB la rémunération perçue par AA AN au titre de son travail à mi-temps dans une bibliothèque.

Ils produisent des justificatifs attestant qu’ils sont atteints de pathologies chroniques nécessitant un suivi médical régulier AB des traitements. Monsieur percevant par ailleurs l’allocation adulte handicapé AB étant reconnu travailleur handicapé orienté vers un ESAT. Il est versé aux débats un certificat médical du centre thérapeutique Victor Hugo indiquant que Monsieur est suivi pour une pathologie psychiatrique chronique nécessitant un traitement AB une prise en charge au long cours. Un autre certificat médical indique que Monsieur est suivi pour une pathologie grave nécessitant un suivi médical spécialisé continu dont l’interruption pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

S’agissant de leur démarche en vue de leur relogement, les demandeurs justifient avoir déposé une demande de logement locatif social le 9 décembre 2020 ainsi qu’une demande auprès de la commission de médiation du droit au logement opposable enregistrée le 15 décembre 2020. Les démarches sont donc très récentes.

^La ^S n’a pour sa part pas fait étal de difficultés financières particulières.

Il ressort de l’ensemble de ses éléments que les locataires n’ont pas exécuté avec diligences lors obligations Jocatives AB n’ont pas non plus respecté l’échéancier mis en place par le jugement du ibunal d’instance. Pour autant, Madame AB crY justifient d’une situation très particulière, ils sont en effAB tous deux atteints de pathologies lourdes nécessitant un suivi médical régulier AB ils justifient également avoir à leur charge un enfant mineur. Ils justifient également de démarches en vue de leur relogement bien que récentes Tebil doit en être tenu compte dans l’appréciation de leur demande. Ainsi, au regard de leur situation particuliere, une expulsion aurait pour les locataires des conséquences d’une grande durABé.

Pour b raisons, il convient de faire partiellement droit à leur demande en leur accordant un délai

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avant expulsion d’une durée de 8 mois, soit jusqu’au 23 octobre […]. Ce délai leur permABtra de disposer du temps suffisant pour trouver une solution de relogement AB permABtra également de prévenir tout risque d’une rupture de soins que pourrait entraîner une expulsion à bref délai.

Afin que ces délais n’affectent pas excessivement le propriétaire, ils seront subordonnés au paiement régulier de l’indemnité d’occupation, telle que prévue par le jugement en date du 31 décembre 2019 rendue par le tribunal d’instance du Raincy. Il ressort en effAB des débats que les disposent des ressources suffisantes pour assurer le paiement de leur indemnité d’occupation.

Il sera rappelé à Madame qu’en cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation AB dans son intégralité, le bailleur est autorisé à reprendre les mesures d’expulsion sans qu’un juge ait à statuer,

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partic perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mABte la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame ¡ supporteront la charge des éventuels dépens AB ce, malgré le succès de leur prétention, l’instance ayant été introduite par ces-derniers AB dans le seul objectif d’obtenir un délai avant leur expulsion. La nature de la demande commande ainsi de laisser les éventuels dépens à leur charge.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire AB en premier ressort:

ACCORDE à Madame ^el un délai de 8 mois, soit jusqu’au 23 octobre […] inclus pour se maintenir dans les lieux situés au 1 à […] (93390);

DIT qu’à défaut de paiement à son terme d’une indemnité d’occupation courante telle que fixée par le jugement en date du 31 décembre 2019 rendu par le tribunal d’instance du Raincy, Madame perdront le bénéfice pourra reprendre la mesure d’expulsion; du délai accordé AB que la SCI

AB DIT que Mac

-- tout occupant de leur chef, devront quitter les lieux le 23 octobre […] au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise,

la LAISSE à Madame charge des dépens;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des décisions du Juge de l’exécution

Fait à BOBIGNY AB mis à disposition au greffe le 23 février […].

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LE GREFFIER En conséquenue, ilique Française mande ABLE JUGE DE L’EXÉCUTION ordonne à tous kasjons de justice sur ce requis de mABtre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux eux Procureurs de la République près les

Tribunaux Judicines y tenir la main. A tous Commandants officiels de fa ce Fublique de prêter main-forte qulle en segon légalement requis

LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE

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