CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugés en l’audience de Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de […], séant […] au

Palais de Justice, salle ordinaire desdites audiences, au plus offrant et dernier enchérisseur,

SUR LICITATION

En UN LOT consistant en :

Une CHAMBRE (lot n°32), avec coin cuisine, salle de bain avec water- closet et une entrée, portant le […], au 3ème étage du bâtiment sur rue, […], dans un ensemble immobilier situé […]

75013 […], cadastré section CG […] pour quinze ares sept centiares ([…]) lieudit < […] », à l’intérieur du LOT

VOLUME N°4.

Aux requêtes, poursuites et diligences de :

1°) Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVAXOPPEMENT (CIFD), société anonyme au capital de 124.821.703 €, dont le siège social est

[…], inscrite au RCS de […] sous le n°

B 379 502 644, venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE ET

IMMOBILIER (BPI), société anonyme au capital de 117.386.000 €, dont le siège social est à […] (75008) […], inscrite au RCS de […] sous le n° B 381 804 905, à la suite d’une fusion- absorption, poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié,

2°) La Société EUROTITRISATION, société anonyme, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° B 352 458 368, ayant son siège social […], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Es qualité de représentant du fonds commun de titrisation

CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVAXOPPEMENT (CIFD) en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 29 avril 2019,

DEMANDERESSES A LA LICITATON

Ayant pour Avocat Maître Arnaud CERMOLACCE, Avocat à la Cour de

[…], dont le cabinet est sis […] (75007) 188 Boulevard Saint- Germain, toque B 1073, téléphone: 01 45 48 28 55+ fax: 01 43 48

68 07.

Lequel est constitué à l’effet d’occuper sur la présente procédure de licitation et ses suites.

Contre:

1°) Le Service des Domaines pris en la personne de la Direction

Nationale d’Interventions Domaniales, dont le représentant légal est domicilié 3 Avenue du Chemin de Presles, Les Ellipses, 94410 […]

MAURICE, pris en sa qualité de curateur de la succession de :

Monsieur X Y, né le […] à NEWRY CO

DOWN (Irlande), époux de Madame Z AAAB avec laquelle il […]est marié sous le régime légal britannique aux termes de leur union célébrée à NEWRY CO DOWN (Irlande) le […], demeurant 40 Grinan Lough Road NEWRY COUNTY DOWN, IRLANDE

DU NORD, ROYAUME UNI, et décédé le […] à LONDRES

(Royaume-Uni),

désigné à ces fonctions par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES le 13 février

2018.

2°) Madame Z AAAB le […] à NEWRY CO DOWN (Irlande), époux de X Y avec lequel elle […]est mariée sous le régime légal britannique aux termes de leur union célébrée à

NEWRY CO DOWN (Irlande) le […], demeurant 40 Grinan Lough Road NEWRY COUNTY DOWN, IRLANDE DU NORD,

ROYAUME UNI.

DEFENDEURS A LA LICITATION

ENONCIATIONS PRAXIMINAIRES

La présente licitation est poursuivie en exécution du jugement rendu par la 2ème chambre du Tribunal Judiciaire de […] le 07 février 2020

(N° RG 19/05003) qui l’a ordonnée.

Ce jugement a été signifié :

à la Direction Nationale des Interventions Domaniales, ès-qualité

-

de curateur à la succession de Monsieur X Y suivant exploit de Maître KERNEUR AC à […] MAUR DES

FOSSES du 25 février 2020,

et à Madame Z AAAB, veuve de X Y, suivant exploit de Maître ROBERT AC à […] du 10 mars

2020.

Le dispositif du jugement susvisé du 07 février 2020 est ci-après retranscrit :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire susceptible

d’appel, mis à disposition au greffe,

Reçoit l’intervention volontaire de la société Eurotitrisation,

Ordonne le partage judiciaire de l’indivision ayant existé entre M^me Ze AE et M. X AE concernant le lot n°32 à l’intérieur du lot volume […] d’un ensemble immobilier situé […] 75013 Paris cadastré section CG […] pour […] ca lieudit "[…]",

Désigne, pour y procéder Me, Philippe Gilletta de Saint Joseph […] Téléphone : 01 83 62 16 01 – AF.notaires.fr

Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,

Commet tout juge de la 2ème chambre pour surveiller ces opérations,

Préalablement à ces opérations et pour y parvenir,

Ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation, à l’audience des criées du tribunal de grande instance de Paris du lot n°32 à l’intérieur du lot volume […] d’un ensemble immobilier situé […] 75013 Paris cadastré section CG […] pour […] ca lieudit "[…]".

Fixe la mise à prix de ce bien à 100 000 euros, sans faculté de baisse,

Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente:

- de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,

- de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal;

Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution;

Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires;

Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l’huissier territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente;

Dit qu’à chaque fois, l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance;

Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,

Renvoie l’affaires à l’audience du juge commis du 3 juillet 2020 à

13h45 pour le suivi des opérations de partage,

Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage et privilégiés de licitation,

Dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.

Fait et jugé à Paris le 07 Février 2020

DESIGNATION DES BIENS MIS EN VENTE

Telle qu’elle résulte de l’acte d’acquisition reçu par Maître Xavier CAFLERS Notaire à NICE le 06 décembre 2006 :

DESIGNATION GENERALE :

Dans un ensemble immobilier situé […].

Ledit ensemble immobilier est cadastré section CG […] pour quinze ares sept centiares ([…]) lieudit < […] '>.

Et notamment à l’intérieur du LOT VOLUME numéro QUATRE (4).

REGLEMENT DE COPROPRIETE – ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION:

Cet ensemble est régi par un règlement de copropriété et état descriptif de division dressé par Maître CARRE Notaire à […] le 28 octobre 1994 publié au 5ème bureau des Hypothèques de […] le 24 novembre 1994 Volume 1994P n°3638.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES :

Le terrain sur lequel est édifié l’ensemble immobilier, objet des présentes, constitue le lot de volume numéro QUATRE (4) de l’état descriptif de division en volumes, contenant cahier des charges dressé suivant acte de Maître UGUEN Notaire à […] le 06 mai 1994 et modifié par ledit Notaire le même jour.

Une expédition de ces actes a été publiée au 5ème bureau des Hypothèques de […] le 31 mai 1994 Volume 1994P n°1651, 1652 et

1654.

Étant observé que cette division en volumes a été nécessitée en raison de la construction en tréfonds d’un tunnel pour le futur réseau

METEOR édifié par la RATP (lot de volume numéro 1, de la division ci- dessus énoncée) et de l’édification d’un poste de redressement qui sera mitoyen à l’immeuble susdésigné (lot de volume numéro 5).

DESIGNATION PARTICULIERE:

LE LOT NUMERO TRENTE DEUX (32) :

Dans le bâtiment sur rue, […], 3ème étage, dans un dégagement à droite des ascenseurs 1 et 2, deuxième porte à gauche,

Une CHAMBRE avec coin cuisine, salle de bain avec water-closet et une entrée, figurant au plan sous le numéro A 310,

Et les quatre-vingt-six/dix millièmes (86/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Ce bien avait été muté avec tous les « meubles meublants » figurant sur un inventaire établi contradictoirement entre les parties à l’acte d’acquisition du 06 décembre 2006 susvisé et annexé à celui-ci.

Tel au surplus que ces biens existent, […]étendent et se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et tous droits pouvant y être attachés, sans exception, ni réserve notamment tous immeubles par destination.

Et, en outre, tel que cela résulte de l’extrait cadastral modèle 1 en date du 09 novembre 2020, qui est annexé ci-après.

Direction générale des finances publiques N° de dossier Cellule d’assistance du SPDC

Tél: 0 810 007 830 Liberté Egali Fraternid

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi

de 8h00 à 18h00

Courriel : esi.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr

Extrait cadastral modèle 1 conforme à la documentation cadastrale à la date du 09/11/2020 validité six mols à partir de cette date.

Extrait confectionné par : CENTRE DES IMPOTS FONCIER […] 2

SF2004847844

DESIGNATION DES PROPRIETES

Commune: 113 […] 13 Département: 075 Désignation nouvelle Quote-part Contenance Section N° plan PDL N° ^du ^lot Section n° plan Contenance Adresse cadastrale N° de DA

Oha15a07ca CG […]

15 RUE DE TOLBIAC

CG […] 003 32 86/ 10000

OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE

Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30

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A

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

ORIGINE DE PROPRIETE

Monsieur et Madame Y-AAAB susnommés sont propriétaires des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés pour les avoir acquis de la Société dénommée GRANDE BIBLIOTHEQUE

TOLBIAC, société en nom collectif au capital de 1 000 €, dont le siège social est < Le […] », […], […], SIREN 481 676 393 inscrite au RCS de

MONTPAXLLIER, suivant acte de vente reçu par Maître Xavier CAFLERS Notaire à NICE le 06 décembre 2006 publié au 5ème Bureau des Hypothèques de […] le 02 janvier 2007 Volume 2007P n°8 au prix de 111 745 €.

La Société GRANDE BIBLIOTHEQUE TOLBIAC susnommée les avait acquis préalablement suivant acte de reprise des engagements et ventes de Maître SALZES Notaire à […] du 19 septembre 2005 publié au 5ème Bureau des Hypothèques de […] le 10 novembre 2005 Volume 2005P […]078 et attestation rectificative de même

Notaire du 21 novembre 2005 publiée au 5ème Bureau des Hypothèques de […] le 24 novembre 2005 Volume 2005P […]241, au prix global de 162.446,39 € avec le lot n°34.

La SARL LES PETITS CHEVRIERS les avait acquis antérieurement de la SCI GYPSE suivant acte de Maître PUJOL Notaire à NICE du 29 décembre 1995 publié au 5ème Bureau des Hypothèques de […] les 29 février et 15 avril 1996 Volume 1996P n°686 et attestation rectificative du même Notaire du 10 avril 1996 publiée au 5ème Bureau des Hypothèques de […] le 15 avril 1996 Volume 1996P n°1149, au prix global de 1.462.816 Francs avec le lot n°34.

La SCI GYPSE les avait acquis antérieurement de Madame AH

(née le […]) et de Monsieur AI (né le […]) suivant acte de Maître CARRE Notaire à […] du 10 mai 1994 publié au 5ème Bureau des Hypothèques de […] le 20 juin 1994 Volume 1994P n°1891, au prix global de 14.200.000 Francs.

CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE

EN MATIERE DE LICITATION

CHAPITRE 1er: DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er- CADRE JURIDIQUE

Le présent cahier des charges et conditions de la vente […]applique à une vente sur adjudication ordonnée par le Tribunal dans le cadre général des dispositions des articles 1271 à 1281 du

Code de procédure civile et de celles du Code des procédures civiles d’exécution.

ARTICLE 2-ETAT DE L’IMMEUBLE

L’acquéreur prendra les biens dans l’état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre les parties pour dégradations, réparations, défauts d’entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre.

L’acquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls sans aucun recours contre qui que ce soit. En vertu des dispositions de l’article 1649 du Code civil, l’acquéreur ne bénéficiera d’aucune

garantie des vices cachés.

ARTICLE 3-BAUX ET LOCATIONS

L’acquéreur fera son affaire personnelle des baux, locations et occupations relatées par ailleurs.

Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu’ils auraient pu payer d’avance et qui auront été déclarés.

A défaut de cette déclaration, l’acquéreur tiendra compte aux locataires des loyers qu’ils justifieront avoir régulièrement payés d’avance ou dépôts de garantie de toute nature et il en retiendra le montant sur le prix principal de sa vente.

Il fera également son affaire personnelle de tout droit locatif ou occupation qui se révélerait et qui

n’aurait pas été porté à la connaissance du poursuivant.

L’acquéreur sera subrogé tant activement que passivement dans les droits, obligations et actions des vendeurs tels qu’ils résultent de la loi, qu’il y ait eu ou non déclaration à ce sujet dans le présent cahier des charges et conditions de vente, sans aucune garantie ni recours contre le poursuivant et l’avocat rédacteur.

ARTICLE 4-PREEMPTION, SUBSTITUTION ET DROITS ASSIMILES

Les droits de préemption, de substitution et assimilés conformément à la loi […]imposeront à

l’acquéreur.

Si l’acquéreur est évincé par l’exercice de l’un des droits de préemption, de substitution et assimilés institués par la loi, il n’aura aucun recours contre le poursuivant à raison de l’immobilisation des sommes par lui versées ou à raison du préjudice qui pourrait lui être

occasionné.

ARTICLE 5-ASSURANCES ET ABONNEMENTS DIVERS

L’acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l’immeuble qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l’être, sans aucun recours contre le poursuivant et l’avocat rédacteur du cahier des charges et conditions de vente.

La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée en cas d’absence

d’assurance.

L’acquéreur sera tenu de faire assurer l’immeuble dès la vente contre tous les risques, et notamment l’incendie, à une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente.

En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l’indemnité appartiendra de plein droit aux vendeurs à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.

En cas de sinistre non garanti du fait de l’acquéreur, celui-ci n’en sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente.

ARTICLE 6-SERVITUDES

L’acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu’elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l’effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre le poursuivant,

l’avocat rédacteur ou les vendeurs.

CHAPITRE II – ENCHERES

ARTICLE 7 – RECEPTION DES ENCHERES

Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère d’un avocat postulant près le Tribunal Judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.

Pour porter des enchères, l’avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à l’état civil ou à la dénomination de ses clients ainsi que […]enquérir auprès du client et sur déclaration de celui-ci, de sa capacité juridique, de sa situation juridique, et […]il […]agit d’une personne morale, de la réalité de son existence, de l’étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.

ARTICLE 8 GARANTIE A FOURNIR PAR L’ACQUEREUR

-

Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre désigné, représentant 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros.

La caution ou le chèque lui est restitué, faute d’être déclaré acquéreur.

En cas de surenchère, la caution bancaire ou le chèque est restitué en l’absence de contestation

de la surenchère.

Si l’acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux vendeurs et à leurs créanciers ayant droit à la distribution et, le cas échéant, pour leur être distribuée avec le

prix de l’immeuble.

ARTICLE 9-SURENCHERE

La surenchère est formée sous la constitution d’un avocat postulant près le Tribunal Judiciaire compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée.

La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle ne peut être rétractée.

La publicité peut être effectuée par l’avocat du créancier poursuivant.

En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par l’avocat du premier surenchérisseur. A défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y

procéder. L’acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus des frais de son

adjudication sur surenchère.

L’avocat du surenchérisseur devra respecter les dispositions générales en matière d’enchères.

Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n’est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère.

ARTICLE 10- REITERATION DES ENCHERES

A défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du poursuivant, d’un créancier inscrit ou des parties, aux conditions

de la première vente. Si le prix de la nouvelle vente est inférieur à celui de la première, l’enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de

l’article L. 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu’à la nouvelle vente. Le taux d’intérêt sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de la première vente définitive, conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

En aucun cas, l’enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées.

Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux

vendeurs.

L’acquéreur à l’issue de la nouvelle vente doit les frais afférents à celle-ci.

CHAPITRE III – VENTE

ARTICLE 11 – TRANSMISSION DE PROPRIETE

L’acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d’un droit de préemption ou des droits assimilés conformément à la loi.

L’acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien.

Avant le paiement intégral du prix, l’acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d’être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères.

ARTICLE 12- DESIGNATION DU SEQUESTRE

Les fonds à provenir de la vente seront séquestrés entre les mains du bâtonnier de l’ordre des

avocats du barreau de l’avocat postulant.

ARTICLE 13- VERSEMENT DU PRIX DE VENTE

Au plus tard à l’expiration du délai de deux mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu. Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive,

l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Le taux d’intérêt légal sera majoré de cinq points à l’expiration du délai de quatre mois du prononcé du jugement d’adjudication, conformément à l’article L. 313-3 du Code monétaire et

financier. La somme séquestrée entre les mains du séquestre désigné produira intérêts au taux de 105 % de celui servi par la Caisse des Dépôts et Consignations au profit des parties, à compter de

l’encaissement du prix jusqu’au paiement des sommes distribuées.

En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou garant à l’égard de quiconque des obligations de l’acquéreur, hors celle de représenter en temps voulu, la somme consignée et les intérêts produits. L’acquéreur qui n’aura pas réglé l’intégralité du prix de la vente dans le délai de deux mois supportera le coût de l’inscription du privilège du vendeur, si bon semble au vendeur de l’inscrire,

et de sa radiation ultérieure.

ARTICLE 14- PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITES ET DES EMOLUMENTS

Conformément à l’article 1593 du Code civil, l’acquéreur paiera entre les mains et sur les quittances de l’avocat poursuivant la vente, en sus du prix de vente et dans le délai d’un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable.

Il fournira justificatif au greffe de la quittance des frais de la vente avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de l’adjudication définitive. Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du Tribunal qu’après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de poursuites, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.

Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de chaque lot.

ARTICLE 15- DROITS DE MUTATION

L’acquéreur sera tenu d’acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les droits d’enregistrement et autres auxquels la vente donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant

l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de l’adjudication définitive.

Si l’immeuble présentement vendu est soumis au régime de la TVA, le prix de vente est hors taxes. Dans ce cas, l’acquéreur devra verser au Trésor, d’ordre et pour le compte du vendeur et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être redevable à raison de la vente, compte tenu de ses droits à déduction, sauf à

l’acquéreur à se prévaloir d’autres dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui

en résulterait sera libératoire.

Les droits qui pourront être dus ou perçus à l’occasion de locations ne seront à la charge de l’acquéreur que pour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, […]il y a

lieu, contre son locataire. L’acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que le vendeur pourrait opposer à l’administration fiscale.

ARTICLE 16-OBLIGATION SOLIDAIRE DES CO-ACQUEREURS

Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement au paiement du prix et à

l’exécution des conditions de la vente.

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS POSTERIEURES A LA VENTE

ARTICLE 17 – OBTENTION DU TITRE DE VENTE

L’acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et de le faire signifier, dans le mois de sa délivrance et à ses frais, aux parties venderesses, et aux autres parties éventuellement constituées, au cabinet de leur avocat, à domicile élu ou, à défaut, à domicile réel.

Faute par lui de satisfaire à cette condition, les vendeurs pourront se faire délivrer par le greffe du Tribunal le titre de vente, aux frais de l’acquéreur, trois jours après une sommation d’avoir à justifier de l’exécution des clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

ARTICLE 18- PUBLICATION

Dans le mois de la délivrance du titre de vente, l’avocat de l’acquéreur sera tenu, en se conformant aux prescriptions de la loi, de publier le titre de vente au service de la publicité foncière dans le ressort duquel est situé l’immeuble mis en vente, aux frais de l’acquéreur et à

peine de réitération des enchères. A défaut de l’accomplissement des formalités prévues au paragraphe précédent dans le délai imparti, les avocats des vendeurs ou des créanciers pourront, sauf à se régler entre eux, procéder à la publication du titre de vente, le tout aux frais de l’acquéreur.

A cet effet, l’avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les pièces prévues par la loi ; ces formalités effectuées, il en notifiera l’accomplissement et leur coût à l’avocat de l’acquéreur, par acte du Palais; lesdits frais devront être remboursés dans la huitaine de ladite notification, à peine de réitération des enchères, celle-ci ne pouvant être arrêtée que par

leur remboursement.

ARTICLE 19- ENTREE EN JOUISSANCE

L’acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente n’entrera néanmoins en jouissance :

a) Si l’immeuble est libre de location et d’occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d’aucun droit ni titre, qu’à l’expiration du délai de surenchère et, en cas de surenchère, que le jour de la vente définitive;

b) Si l’immeuble est loué en totalité, par la perception des loyers ou fermages, qu’à partir du premier jour du terme qui suivra cette vente, et, en cas de surenchère, qu’à partir du premier jour du terme qui suivra la vente définitive;

c) Si l’immeuble est loué partiellement, l’entrée en jouissance aura lieu pour les parties libres de location selon le paragraphe a ci-dessus et pour les parties louées selon le

paragraphe b du présent article.

L’acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours envers qui que ce soit, de toutes expulsions nécessaires et bénéficiera des indemnités d’occupation qui seraient dues.

La présente clause […]applique à la surenchère faite par un créancier inscrit, dans les termes des articles 2480 du Code civil et 1281-14 du Code de procédure civile, sauf à lui, à se régler avec

l’acquéreur dépossédé en ce qui touche les fruits par lui perçus.

ARTICLE 20- CONTRIBUTIONS ET CHARGES

L’acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens seront grevés,

à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente.

Si l’immeuble vendu se trouve en copropriété, l’adjudicataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente.

En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du précédent propriétaire et sur présentation du rôle acquitté.

ARTICLE 21-TITRES DE PROPRIETE

Le titre de vente consiste dans l’expédition du présent cahier des charges et conditions de la vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement constatant

la vente.

Pour les titres antérieurs, l’acquéreur est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété.

ARTICLE 22-PURGE DES INSCRIPTIONS

La vente sur licitation n’emporte pas purge de plein droit des inscriptions hypothécaires grevant

l’immeuble.

S’il y a lieu de purger les inscriptions hypothécaires parce que le prix de vente est insuffisant pour les régler toutes, le coût de la procédure de purge sera à la charge de l’acquéreur.

Sauf surenchère d’un créancier inscrit, les frais de radiation des inscriptions ainsi purgées sont avancés par l’acquéreur mais lui seront remboursés, dans le cadre de la distribution du prix, par priorité et au bénéfice du privilège accordé aux frais de justice par l’article 2375-1 du Code civil.

ARTICLE 23-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le juge délégué par le Tribunal pour recevoir les enchères devant lequel la vente est poursuivie sera seul compétent pour connaître des contestations relatives à la rédaction du présent cahier des charges et au déroulement des enchères.

Le Tribunal Judiciaire devant lequel la vente est poursuivie sera seul compétent pour connaître des contestations relatives à l’exécution de la vente et à ses suites, quels que soient la nature desdites contestations et le lieu du domicile des parties intéressées.

CHAPITRE V CLAUSES SPECIFIQUES

ARTICLE 24-IMMEUBLES EN COPROPRIETE

L’avocat du poursuivant devra notifier au syndic de copropriété l’avis de mutation prévu par l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée par L. n° 94-624 du 21 juillet 1994).

Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l’opposition éventuelle est à signifier au domicile de l’avocat poursuivant.

L’avocat de l’acquéreur, indépendamment de la notification ci-dessus, dans le cas où l’immeuble vendu dépend d’un ensemble en copropriété, en conformité avec l’article 6 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera définitive, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénom, domicile réel ou élu de l’acquéreur.

ARTICLE 25 – IMMEUBLES EN LOTISSEMENT

L’avocat poursuivant devra notifier au représentant légal de l’Association syndicale libre ou de l’Association syndicale autorisée l’avis de mutation dans les conditions de l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 conformément à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004; cette notification doit être faite dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l’opposition est à signifier au domicile de

l’avocat poursuivant.

ARTICLE 26 – CLAUSE D’ATTRIBUTION

Quand la décision qui a ordonné la vente aux enchères aura expressément autorisé l’insertion de la présente clause dans le cahier des charges et conditions de la vente, le colicitant adjudicataire qui voudra en bénéficier en fera mention dans sa déclaration d’adjudication. En ce cas, cette déclaration vaudra engagement de sa part de se voir attribuer

l’immeuble, et de la part des autres colicitants de le lui attribuer, dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d’adjudication et d’en faire remonter les effets au jour fixé pour l’entrée en jouissance.

En ce cas, le colicitant adjudicataire sera redevable du prix de l’immeuble dans le cadre du partage définitif, sous déduction de sa part dans la succession et sous réserve des droits des créanciers.

ARTICLE 27-CLAUSE DE SUBSTITUTION

En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l’accord de tous les indivisaires ou à défaut de contestation de la présente clause, chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication par déclaration au greffe du Tribunal ayant constaté la vente.

ARTICLE 28 – MISE A PRIX

Outre les conditions et charges ci-dessus, les enchères seront reçues sur la mise à prix fixée par la décision ayant ordonné la vente, soit :

La somme de 100.000 € (cent mille euros).

Fait et rédigé à […], le 7 MAI 2021.

Par Maître Arnaud CERMOLACCE, Avocat poursuivant.

AJ ROBERT, AK AL

AM AN ACs de Justice Associés ORIGINAL 16 rue Vignon-75009 […] tél: 01 40 06.08 98 www.huissier-robert.fr

procès verbal de constat

Dressé le PREMIER DECEMBRE DEUX MIL VINGT

Par Maître AJ ROBERT, AC de Justice Associé de la Société Civile

Professionnelle AJ ROBERT, AK AL, AM AN, titulaire d’un Office d’AC de Justice près le Tribunal Judiciaire de

[…], y demeurant 16 rue Vignon à […] 9ème, soussigné,

À la demande de :

La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVAXOPPEMENT

(CIFD), société anonyme, dont le siège social est à […] […], […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, venant au droit de la banque patrimoine et immobilier BPI, société anonyme, dont le siège social est à […] […], 4 rue du Général

FOIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […] sous le muméro B 381 804 905, à la suite d’une fusion absorption.

La société EUROTITRISATION, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro B 352 458 368, ayant son siège social, […], […] es qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST compartiment CREDINVEST 2, venant au droit du Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) en vertu d’un contrat de cession de créance en date du

29 avril 2019.

EN VERTU

D’une ordonnance sur requête rendue par le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de […] en date du 20 octobre 2020.

AJ ROBERT, AK AL

AM AN, Page n° 1 ACs de Justice associés 16 nus Vignon

75009 […]

constatations de Maître AJ AO

Je me suis rendu ce jour 1er décembre 2020 à […] 13ème, […].

Sur place, j’ai pu constater ce qui suit :

Je suis assisté de :

Monsieur AP AQ, serrurier,

Madame AR AS, témoin,

Monsieur AT AU, témoin,

✓ Monsieur AV AW de la société DIAGTIS.

J’ai signifié à la société HOTAXIERE BIBLIOTHEQUE, une copie de l’ordonnance sur requête en date du 20 octobre 2020 et de sa requête du 11 octobre 2020.

Au numéro quinze rue de Tolbiac à […] 13ème, l’immeuble est exploité en Hôtel par la Société SOCIETE HOTAXIERE BIBLIOTHEQUE (RCS

518 849 054).

Cet immeuble est en copropriété.

Cette copropriété est gérée par un syndic, à savoir la société SERGIC, domiciliée en son agence […] 15ème, […] et joignable au numéro 01.56.59.75.71.

L’année de de construction de l’immeuble est 1995.

LOT NUMERO 32

Le lot numéro trente deux de l’immeuble est actuellement loué à la société

SOCIETE HOTAXIERE BIBLIOTHEQUE

J’ai demandé à Madame Amélie CHARNION, Assistante de Direction de

l’hôtel de me communiquer une copie du bail. AJ ROBERT.

AK AL

AM AN 16 rue Vignon-75009 […] Page n° 2 ACs de Justics acids

16 rua Vignon 75009 […]

Elle me déclare que ce bail me sera communiqué par mail.

J’ai contacté la société SERGIC, qui m’a transmis une copie du règlement de copropriété de l’immeuble du 28 octobre 1994, dont j’ai annexé une copie au présent procès-verbal de constat.

Le lot numéro trente deux, objet de l’ordonnance, correspond actuellement à la chambre numéro 310 au troisième étage de l’immeuble, bâtiment rue :

Chambre Chambre

311

312

Chambre Chambre

309

310

Chambre Chambre

308 307

CS

ASC

ASC

图 Chambre Chambre

306 305

Chambre Chambre

304 303

Chambre Chambre

302 301

3ème Étage

Ce lot est actuellement constitué d’une entrée, d’une salle de douche, d’une pièce principale avec coin cuisine.

ENTREE ET PIECE PRINCIPALE

Les sols sont recouverts d’un revêtement en parquet. AJ ROBERT, AK AL

AM AN 16 rue Vignon-75009 […] Page n° 3 ACs de Justice associés 16 rue Vignon

75009 […]

Les murs sont soit recouverts de peinture, soit tapissés, l’ensemble est en bon état.

Ce lot est actuellement aménagé en une chambre d’hôtel avec :

o lit, bureau,

。 système d’éclairage,

。 armoire.

Dans la pièce principale, est aménagé un coin cuisine, avec un évier et une plaque de cuisson, dans un meuble fermé.

SALLE DE DOUCHE

Le sol et les murs de la salle de douche sont carrelés.

Les équipements de cette salle de douche sont:

o une cuvette de W.C. suspendue, à l’anglaise,

o un lavabo sur console,

o une cabine de douche, avec porte coulissante, en verre.

L’ensemble des équipements et robinetteries sont en bon état.

Photographies:

AJ ROBERT, AK AL

AM AN, 16 rue Vignon-75009 […] Page n° 4 ACs de Justice associés 16 rue Vignon

75009 […]

AJ ROBERT,

AK AL

AM AN, Hussiers de Justice associés

16 nue Vignon

75009 […]

0

16 rue Vignon-75009 […] Page n° 5

Cette chambre est chauffée au moyen d’un convecteur électrique et dispose également d’un système de climatisation dépendant de l’immeuble.

Ce lot numéro trente deux, dispose d’un compteur EDF individuel, situé au premier sous-sol de l’immeuble.

Monsieur AV AW a pu établir un métré « LOI CARREZ » et des diagnostics nécessaire pour une vente de ce lot.

J’ai annexé ce métrage et ce diagnostic au présent procès-verbal de constat.

Et de tout ce qui précède, j’ai dressé le présent procès-verbal de constat, comportant six pages pour servir et valoir ce que de droit.

AJ AO

AX AN RT HEU 16 Rue

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AJ AY, AK AL

AM AN

16 d Vignon-75009 […] Page n° 6 ACs de Justice associés 16 rue Vignun 75009 […]