Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 9 décembre 2024, n° 24/00525

TJ Toulouse 9 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, condamnant le demandeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 9 déc. 2024, n° 24/00525
Numéro(s) :	24/00525
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

MINUTE : 24/01082

DOSSIER : N° RG 24/00525 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5HX

AFFAIRE : [O] [U] / [3]

NAC : 88E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général

Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDEUR

Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 1]

non comparant, dispensé de comparution

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [Y] [K] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 09 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Décembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 27 Février 2024, M. [O] [U] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de faire rattacher ses enfants sur son compte [2], en tant qu’allocataire principal sans avoir au préalable porté sa contestation devant la commission de recours amiable.

A l’audience, M. [O] [U], qui a demandé une dispense de comparution, déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Vu le courrier electronique en date du 15 octobre 2024, par lequel M. [O] [U] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [O] [U].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de M. [O] [U] et l’acceptation par la [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00525 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5HX .

Condamne M. [O] [U] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Décembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT