Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 22 mai 2025, n° 25/02495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pauline ROUSSEAU ; Monsieur [V] [W] ; Madame [J] [W]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02495 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XZY
N° MINUTE :
3-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 22 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER AVANT-GARDE SITUÉ À L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par son syndic, représenté par son syndic SAS SULLY GESTION dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709
non comparant ni représenté à l’audience
à
Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant ni représenté à l’audience
Madame [J] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparante ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 avril 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 07 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Vacances ·
- Père ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Mère ·
- Vanne ·
- Conjoint ·
- Mariage
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Hospitalisation ·
- Mesure d'instruction ·
- Mission ·
- Référé ·
- Motif légitime
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Lot
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Nuisance ·
- Observation ·
- Norme ·
- Consignation
- Droit de la famille ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Juge ·
- La réunion
- Bateau ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Réparation ·
- Locataire ·
- État ·
- Consorts ·
- Navigation ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Paiement ·
- Contentieux
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diabète ·
- Obésité ·
- Restriction ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Allocation
- Créance ·
- Vérification ·
- Lettre simple ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Validité ·
- Titre ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Communauté urbaine ·
- Métropole ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Coq ·
- Protection ·
- Défaut ·
- Paiement des loyers
- Ingénierie ·
- Consorts ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Service ·
- Partie commune ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Surcharge ·
- Expert ·
- Commune
- Facture ·
- Écrit ·
- Preuve ·
- Paiement ·
- Constat d'huissier ·
- Assainissement ·
- Photographie ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réalisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.