MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 09 DECEMBRE 2024

Minute : 1123/24

N° RG 24/00791 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GTT7

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du Bois au Coq CS 77006 – 76080 LE HAVRE

représentée par M^e LESIEUR-GUNAULT Marie de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

Madame [L] [G]

née le 10 Novembre 1988 à MONTIVILLIERS (76290), demeurant 309 rue du Commandant Abadie, Rdc, Appt 1 – 76600 LE HAVRE

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Martine CAPRON, Juge honoaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

LE TRIBUNAL

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d’instance de E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, à l’encontre de [L] [G]

qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 09 décembre 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène DUPERRON Martine CAPRON