TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 26/00110 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EA3Q

Minute: 26/00293

CADUCITÉ

DU : 07 Avril 2026

CADUCITÉ DE LA REQUETE D’INJONCTION DE PAYER

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Frédéric BREGER Juge des contentieux de la protection assisté de Anne ROUX, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. ONEY BANK, demeurant 34 Avenue de Flandre – 59170 CROIX, non comparante

à :

Madame [O] [E] [C], demeurant 23 Boucle de la Milliaire – 57100 THIONVILLE, non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 28 août 2025, Madame [O] [E] [C] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 27 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare caduque la requête en injonction de payer N° 21-25-001199 et par conséquent met à néant l’ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Thionville le 27 juillet 2025 ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT