MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE REFERE DU 25 JUILLET 2025

Minute : 25/00294

N° RG 25/00128 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FDUH

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET

Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 13 Mai 2025

Prononcé : le 25 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

[J] [F] née le 30 Mai 1989 à [Localité 4] (25), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. E-MB LEMAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

le 25/07/2025

Expédition à M^e SCHREIBER – M^e BALLALOUD

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 12 mars 2025, madame [J] [F] a fait assigner la société par actions simplifiée E-MB LEMAN devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu’une mesure d’expertise soit ordonnée.

A l’audience du 13 mai 2025, madame [J] [F] a réitéré sa demande, faisant valoir qu’elle avait acquis le 19 novembre 2022 auprès de la société défenderesse un véhicule d’occasion HYUNDAY Tucson pour la somme de 20 200 euros TTC, que moins d’un an après la vente des désordres étaient apparus, qu’elle lui avait confié pour réparation le véhicule alors sous garantie constructeur, que le dysfonctionnement du toit ouvrant automatique n’avait pas été résolu, que le remplacement du toit ouvrant avait été évalué à la somme de 13 941,04 euros, qu’elle était donc en droit de solliciter, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée E-MB LEMAN a formé les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Il résulte des pièces versées aux débats par la demanderesse, et notamment du rapport d’expertise protection juridique du 16 juin 2024, que le véhicule qu’elle a acquis présente d’importants défauts. La demanderesse justifie d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser les anomalies affectant le véhicule et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité contre le vendeur. L’expertise sollicitée sera ordonnée à ses frais avancés.

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [L] [H], expert près la cour d’appel de Besançon, domicilié [Adresse 2], lequel aura pour mission :

— de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;

— d’entendre tout sachant utile et de demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix ;

— d’examiner le véhicule HYUNDAY Tucson immatriculé [Immatriculation 5] en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ;

— de décrire la nature et l’ampleur des désordres dénoncés dans l’assignation et les pièces jointes (rapport d’expertise protection juridique du 16 juin 2024) ; de dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou à diminuer sensiblement cet usage ;

— de déterminer l’origine des désordres ; de dire si ces désordres existaient à la date de la vente (19 novembre 2022) ; de dire si ces désordres étaient apparents ou pouvaient être détectés par un acquéreur normalement diligent lors de l’examen du véhicule préalable à la vente ;

— de décrire les différents travaux de réparation effectués par la société par actions simplifiée E-MB LEMAN sur le véhicule ; de décrire les dysfonctionnements auxquels ces travaux de réparation avaient pour objet de remédier ; de dire si ces dysfonctionnements sont identiques à ceux apparus postérieurement à la vente ;

— de dire si ces travaux ont été effectués conformément aux règles de l’art ; dans la négative de dire si ces travaux ont simplement été inefficaces pour résoudre des défauts préexistants ou si ces travaux ont également occasionné de nouveaux désordres ou aggravé les désordres préexistants ;

— de décrire les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; d’en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ;

— d’évaluer la diminution du prix de vente correspondant à une éventuelle restriction d’usage ;

— de rechercher et d’indiquer les éléments d’imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance et le coût des frais annexes déboursés par la demanderesse du fait de l’immobilisation prolongée du véhicule, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l’impossibilité d’y procéder ;

— de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;

Disons que madame [J] [F] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 2 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 15 septembre 2025 ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;

Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 15 mars 2026 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;

Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT