Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 28 janv. 2025, n° 25/00166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JCP FOND
N° RG 25/00166 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWMA
Minute : 25/283
CADUCITÉ
DU : 28 Janvier 2025
S.A. HOIST FINANCE AB, laquelle société est venue aux droits de la société ONEY BANK., représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE
C /
Monsieur [W] [I], non comparant
C.C.C. délivrées :
le
à toutes les parties
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 28 janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Céline GARRIGUES, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HOIST FINANCE AB, laquelle société est venue aux droits de la société ONEY BANK.
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Lucille ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [W] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Vu l’ article 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 05 Septembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire pour l’audience du 28 Janvier 2025 ;
Attendu que cette assignation a été déposée au Greffe de ce même tribunal le 16 Janvier 2025 pour l’audience du 28 Janvier 2025 ;
Que ce dépôt n’a pas respecté le délai prévu à l’article 754 du Code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Tunisie ·
- Diligences ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Droit d'asile
- Prolongation ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Libye ·
- Administration ·
- Menaces ·
- Interpellation ·
- Ordre public ·
- Identité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Certificat médical ·
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Centre hospitalier ·
- Mère ·
- Liberté
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Libération ·
- Référé ·
- Provision ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Décès ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transfert ·
- Adresses ·
- Libération ·
- Loyer
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Consentement
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Qualités ·
- Protection ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Hongrie ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Administration ·
- Interprète
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Baux commerciaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Statut ·
- Durée du bail ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Avenant
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Police ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.