Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, jcp, 4 nov. 2025, n° 25/00570 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00570 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 2 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 04 Novembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/00570 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FDZR
MINUTE : 25/00329
DÉCISION DU : QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 04 Novembre 2025 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [W] [M], responsable du Contentieux et du Recouvrement,
Comparant à l’audience du 24 juin 2025
DEFENDEUR :
Madame [T] [P] née le 14 Janvier 1985 à , demeurant [Adresse 3]
Comparante à l’audience du 24 juin 2025
Expédition délivrée à
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
Attendu que la S.A. HLM MONT BLANC déclare se désister de son instance par lettre en date du 23 octobre 2025.
Attendu que Madame [T] [P] n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE que la S.A. [Adresse 2] s’est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
DIT qu’elle conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Halima BOUKROUMA, Greffier
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Diffusion ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Malfaçon ·
- Eaux ·
- Retard ·
- Lettre recommandee ·
- Paiement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Zinc ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Épouse ·
- Nom commercial
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Audit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice
- Condition suspensive ·
- Clause pénale ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Partie ·
- Compromis de vente ·
- Condition ·
- Promesse de vente ·
- Roumanie
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Subsides ·
- Recouvrement ·
- Créanciers ·
- Peine ·
- Contribution ·
- Prestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Agent immobilier ·
- Photographie ·
- Image ·
- Évaluation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Biens ·
- Agence ·
- Atteinte
- Atlas ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Clause
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Loyers impayés ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Éthanol ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Partie ·
- Essence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Litige ·
- Motif légitime ·
- Rapport d'expertise ·
- Mission
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Loyers, charges ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Service civil ·
- Protection ·
- Partie ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Instance ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.