Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, jcp, 4 nov. 2025, n° 25/00440 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00440 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | la SAS SOGEFINANCEMENT, S.A.FRANFINANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 04 Novembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/00440 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FDRD
MINUTE : 25/00328
DÉCISION DU : QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 04 Novembre 2025 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR :
S.A.FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alexandre SPINELLA de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE,
Non comparant à l’audience
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
Expédition délivrée à
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
Attendu que la Maître Alexandre SPINELLA, conseil de la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT déclare se désister de son instance par lettre en date du 21 mars 2025, reçu le 31 mars 2025.
Attendu que Monsieur [I] [M], absent, n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE que la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT s’est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
DIT qu’elle conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Halima BOUKROUMA, Greffier
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Congé ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Charges ·
- Meubles ·
- Titre
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Assistant ·
- Atlantique ·
- Bretagne ·
- Menuiserie ·
- Holding ·
- Désistement d'instance ·
- Ingénieur ·
- Architecte
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Avocat ·
- Frontière ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt légal ·
- Résidence ·
- Titre ·
- Désistement ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Discours ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Divorce ·
- Étranger ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Représentation ·
- Médiation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Maître d'ouvrage ·
- Adresses ·
- Eures ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Ouvrage
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Expulsion
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Assignation ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caution ·
- Garantie ·
- Caisse d'épargne ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Principal ·
- Dénonciation ·
- Intérêt ·
- Titre
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Sommation ·
- Protection ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Coûts ·
- Adresses
- Finances ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Indemnité de résiliation ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Civil ·
- Défaillant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.