Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 décembre 2025, n° 25/09535

TJ Paris 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que M. [P] avait effectivement cessé de payer ses mensualités, ce qui justifie la demande de remboursement du capital restant dû et des intérêts.
Accepté
Indemnité de résiliation
La cour a jugé que l'indemnité demandée était conforme aux dispositions légales et n'était pas manifestement excessive, compte tenu des circonstances.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé les frais irrépétibles à la banque, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 12 déc. 2025, n° 25/09535
Numéro(s) :	25/09535
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/09535 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDMK

N° MINUTE :

2025/22

JUGEMENT

rendu le vendredi 12 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 12 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/09535 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDMK

Par assignation du 3 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [O] [P], portant sur 8611,27 € avec intérêts au taux nominal de 6,34 % l’an à compter du 23 octobre 2024, dont une indemnité de résiliation de 615,37 €, la capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 11 octobre 2023, par M. [P] et la société Banque Postale Consumer Finance, qui portait sur 8000 €, remboursable en 84 mensualités consécutives de 128,61 € au taux nominal de 6,34 % l’an. La première mensualité devait été payée le 10 décembre 2023.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Les mensualités ont cessé d’être payées à partir du 10 mai 2024, soit dès la sixième mensualité ; il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le décompte, que le débiteur reste devoir 771,66 € d’échéances impayées, et 7213,64 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 615,37 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu du seul paiement de cinq mensualités.

M. [P] est condamné à payer 8600,67 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde de crédit de 8000 €, conclu le 11 octobre 2023, outre intérêts au taux de 6,34 % l’an, à compter du 3 juin 2025, date de l’assignation.

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [P] à payer 8600,67 € à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 8000 €, conclu le 11 octobre 2023, avec intérêts au taux de 6,34 % l’an à compter du 3 juin 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne M. [P] à payer 500 € à la société Banque Postale Consumer Finance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Banque Postale Consumer Finance de ses autres demandes ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président