Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Referes civils, 2 septembre 2025, n° 25/00012

TJ Thonon-Les-Bains 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle dans l'ordonnance, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, réf. civils, 2 sept. 2025, n° 25/00012
Numéro(s) :	25/00012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric NOETINGER-BERLIOZEmmanuel LEVANTINicolas BALLALOUD
Cabinet(s) :	MERMET & ASSOCIESAGIS
Parties :	ASSURANCES c/ CAM BTP, S.A. MAAF, Société L' AUXILIAIRE

Texte intégral

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 02 SEPTEMBRE 2025

Minute : 25/00345

N° RG 25/00012 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FCUO

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 11 Février 2025

Prononcé : le 02 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

[S] [I]

né le 19 Décembre 1979 à [Localité 5] (GIRONDE), demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,

[G] [Z]

née le 05 Août 1984 à [Localité 7] (RUSSIE), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,

DEFENDERESSES

CAM BTP, pris en sa qualité d’assureur de la société ATELIER D’ARCHITECTURE CONSTRUCTION DURABLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuel LEVANTI de la SELARL LEVANTI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

Société L’AUXILIAIRE, pris en sa qualité d’assureur de la société ECOCONSTRUCTION ET BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, la SELARL PIRAS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

S.A. MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société AVENIR EN BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

le 03/09/2025

Expédition à M^e BALLALOUD – M^e LEVANTI – M^e BIGRE – M^e NOETINGER-BERLIOZ et service expertises

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé n° 24/216 du 9 juillet 2024 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle ou d’omission de statuer déposée au greffe le 9 janvier 2025 par monsieur [S] [I] et madame [G] [Z] ;

Vu la convocation des parties à l’audience de référé du 11 février 2025 ;

Les requérants ayant maintenu leur demande de rectification lors de l’audience, les autres parties n’ayant pas fait valoir d’observations ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 462 du code de procédure civile;

Il apparaît à la lecture de l’ordonnance précitée que celle-ci est affectée d’une simple erreur matérielle et non d’une omission de statuer, le juge ayant considéré qu’une expertise était nécessaire pour examiner l’ensemble des désordres dénoncés dans l’assignation par les demandeurs, et notamment les fissures apparues dans le séjour et le mouvement d’une panne faîtière de la maison, mais n’ayant mentionné dans le dispositif de la décision entre parenthèses que les seuls désordres affectant le balcon et la terrasse de la maison.

Il conviendra donc de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en premier ressort,

Rectifions l’ordonnance n° 24/216 du 9 juillet 2024 en ce qu’il convient de lire dans le dispositif de la décision, dans l’énoncé des chefs de la mission confiée à l’expert, après les mots « de décrire les désordres dénoncés dans l’assignation », entre les parenthèses, les mots suivants : « effondrement du balcon et de la terrasse de la maison, fissures présentes dans le salon et mouvement (descente de quelques centimètres) d’une panne faîtière de la maison » ;

Laissons les dépens de l’instance en rectification à la charge du Trésor public ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9] par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2025 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

MENTION

Par ordonnance en date du 02 Septembre 2025, le Président du tribunal judiciaire de THONON LES BAINS a ordonné la rectification de l’ordonnance n° 24/216 rendue le 09 Juillet 2024 en ce qu’il convient de lire dans le dispositif de la décision, dans l’énoncé des chefs de la mission confiée à l’expert, après les mots « de décrire les désordres dénoncés dans l’assignation », entre les parenthèses, les mots suivants : « effondrement du balcon et de la terrasse de la maison, fissures présentes dans le salon et mouvement (descente de quelques centimètres) d’une panne faîtière de la maison » ;

Dit que la présente ordonnance sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance n° 24/216 rendue le 09 Juillet 2024 et signifiée comme cette ordonnance elle-même.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

DONT MENTION.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,