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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 4 mai 2026, n° 25/08239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Joseph PANGALLO,
Madame [J] [C]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08239 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ46
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 04 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. SERENIS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0281
non comparant
à
Madame [J] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 24 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mai 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
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