Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Proc acceleree au fond, 13 janvier 2026, n° 25/02941

TJ Thonon-Les-Bains 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé que le désistement du demandeur ne remet pas en cause son droit à une indemnité pour frais irrépétibles, car le règlement de la dette par le défendeur a justifié l'introduction de l'instance.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
La cour a considéré que le défendeur, en ayant réglé la dette, doit supporter les dépens de l'instance, même après le désistement du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, proc acceleree au fond, 13 janv. 2026, n° 25/02941
Numéro(s) :	25/02941
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florent FRANCINA
Cabinet(s) :	SELARL FRANCINA AVOCATS
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble LE NARVAL

Texte intégral

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

Minute : 26/00011

N° RG 25/02941 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIGE

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET, Cadre Greffière

Débats : En audience publique le 13 Janvier 2026

Prononcé : le 13 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE NARVAL, situé [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la société CENTURY 21 ADL GENEVOIS, dont le siège social est situé au [Adresse 1]

représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDERESSE

[L] [Z] [G], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Le 15/01/2026

Titre à M^e FRANCINA

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée à madame [L] [Z] [G] à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE NARVAL” situé [Adresse 2] à [Localité 4] afin d’obtenir sa condamnation au paiement des charges de copropriété et de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le demandeur ayant indiqué à l’audience du 13 Janvier 2026 se désister de l’instance, la dette ayant été réglée, mais maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles ;

La défenderesse n’ayant pas comparu ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 394, 395 399, 696 et 700 du code de procédure civile ;

Le demandeur a indiqué à l’audience se désister de ses demandes à l’exception de celle relative aux frais irrépétibles. Le défendeur, non-comparant, n’a fait valoir aucune fin de non-recevoir ou défense au fond.

Les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ne concernent pas le fond du procès mais ont pour objet de régler la prise en charge des frais de l’instance, quel que soit son mode d’extinction. Le maintien d’une demande au titre des frais de procédure n’a donc aucune conséquence sur le caractère parfait du désistement d’instance et l’extinction de l’instance par l’effet d’un désistement ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur les demandes formées et maintenues au titre des frais irrépétibles.

Il y a donc lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et l’extinction de l’instance en résultant et de statuer sur les frais de l’instance éteinte.

Le demandeur qui se désiste supporte en principe les frais de l’instance éteinte, le désistement faisant présumer l’inutilité de l’instance ou le caractère non fondé des prétentions. Il n’en va autrement qu’en présence d’un accord contraire des parties ou lorsque le désistement est la conséquence d’un événement survenu postérieurement à l’introduction de l’instance et qui est incompatible avec la présomption précitée.

Le demandeur ne se désistant de l’instance engagée qu’en raison du règlement de la dette par le défendeur, postérieurement à l’introduction de l’instance, le désistement ne peut s’analyser en une reconnaissance par le demandeur du caractère infondé de ses demandes. L’introduction de l’instance ayant au contraire été nécessaire pour permettre le règlement de la dette et le défendeur ayant reconnu par ce règlement le caractère justifié des demandes formées à son encontre, il y aura lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 900 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

Constate l’extinction de l’instance du fait du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE NARVAL” situé [Adresse 2] à [Localité 4] ;

Condamne madame [L] [Z] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE NARVAL” situé [Adresse 2] à [Localité 4] , représenté par son syndic en exercice, la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne madame [L] [Z] [G] aux entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT