Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 12 février 2026, n° 25/02804

TJ Nice 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Validité du congé pour reprise
La cour a jugé que le congé pour reprise était valide et que l'occupation par le locataire sans droit ni titre était incontestable.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer, en raison de l'occupation illégale du locataire.
Accepté
Frais exposés dans l'instance
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme au bailleur pour couvrir ses frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 12 févr. 2026, n° 25/02804
Numéro(s) :	25/02804
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Salomé BENABU

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 12 Février 2026

N° RG 25/02804 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QRQD

Grosse délivrée

à M^e BENABU

Expédition délivrée

à M. [P]

DEMANDERESSE:

Madame [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Salomé BENABU substitué par M^e Michaël BERDAH, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [T] [R] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 11 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026

Par contrat de location en date du 30 mars 2016, Madame [S] [N] a donné à bail à Monsieur [T] [R] [P] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer principal mensuel de 600 euros et de 50 euros provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025 , Madame [S] [N] a fait assigner Monsieur [T] [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice afin de:

Juger valable le congé pour reprise pour motifs légitimes et sérieux signifié le 25 septembre 2024Juger que Monsieur [T] [R] [P] est occupant sans droit ni titre de l’appartement loué depuis le 31 mars 2025 ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivantes, R411-1 et suivants R412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [T] [R] [P] Condamner Monsieur [T] [R] [P] au paiement d’une somme mensuelle égale au dernier terme du loyer à compter du 31 mars 2025 jusqu’à parfaite libération des lieux à titre d’indemnité d’occupationCondamner Monsieur [T] [R] [P] au paiement de la somme de 800 euros au bénéfice de Madame [S] [N] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens .

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 décembre 2025.

A cette audience, Madame [S] [N], représentée par son conseil a maintenu ses demandes en l’état de l’acte introductif d’instance. Elle souhaite reprendre son logement pour y loger son petit-fils avec lequel elle réside actuellement, celui-ci souhaitant prendre son indépendance.

Monsieur [T] [R] [P] quoique régulièrement assigné à étude de commissaire de justice n’a pas comparu.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L’article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement “doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date (…)”.

Vu l’article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Sur les demandes principales

L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le bailleur sui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre oud e vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. «

Il est constant que Madame [S] [N] a fait délivrer à Monsieur [T] [R] [P] un congé pour reprise en date du 25 septembre 2024 pour le 30 mars 2025 à minuit conformément à l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [S] [N] justifie en outre du besoin d’avoir à reprendre son bien pour y loger son petit-fils qui réside actuellement avec elle et qui souhaite prendre son indépendance.

Le bail a été consenti pour une durée de trois années entières commençant à courir le 30 mars 2016 pour se terminer le 29 mars 2019 puis a été tacitement reconduit pour une nouvelle période de trois ans commençant à courir le 30 mars 2019 jusqu’au 29 mars 2022 puis d’une nouvelle période de trois ans commençant à courir du 30 mars 2022 jusqu’au 29 mars 2025.

En conséquence, le congé pour reprise est valide.

Dès lors, l’occupation du local à usage d’habitation sis [Adresse 5] sans droit ni titre, à compter du 30 mars 2025, par Monsieur [T] [R] [P] n’est donc pas contestable.

Il y a, dès lors, lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [R] [P] des lieux illégalement occupés, selon les modalités ci-après précisées au dispositif de la présente décision et de dire que le sort des meubles restés dans le logement sera régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes en paiement

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Monsieur [T] [R] [P] qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux depuis la résiliation du bail sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 30 mars 2025 et ce jusqu’ à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025, date de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [R] [P], qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [S] [N] les frais exposés dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, la somme de 800,00 € lui sera allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, due par Monsieur [T] [R] [P].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

VALIDE le congé pour un congé pour reprise en date du 25 septembre 2024 délivré à Monsieur [T] [R] [P],

CONSTATE l’occupation du local à usage d’habitation [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] sans droit ni titre à compter du 30 mars 2025 à minuit par Monsieur [T] [R] [P],

ORDONNE en conséquence à Monsieur [T] [R] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut pour Monsieur [T] [R] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [S] [N] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [T] [R] [P] à payer à Madame [S] [N] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au dernier terme du loyer à compter du 31 mars 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025,

CONDAMNE Monsieur [T] [R] [P] aux dépens

CONDAMNE Monsieur [T] [R] [P] à verser à Madame [S] [N] une somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE JUGE