TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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DÉCISION DU 23 JANVIER 2026

N° RG 25/00921 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHA4

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame, [M], [U], [C] épouse, [E]

née le, [Date naissance 1] 1954 à, [Localité 1],

demeurant, [Adresse 1]

de nationalité Française

représentée par, Maître Raphaël TEDGUI, avocat plaidant et Maître Magali PAGNOT, avocat postulant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur, [X], [B], [V], [E]

sous mesure de tutelle exercée par Monsieur, [L], [E]

né le, [Date naissance 2] 1956 à, [Localité 2] (SUISSE)

demeurant, [Adresse 2]

de nationalité Suisse

représenté par Maître Pierre-henri BARRAIL, avocat plaidant

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE :, [Date naissance 3], [Date mariage 1] 1978 à, [Localité 3] ( SUISSE)

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vanessa VIGNEAUX

GREFFIER : Chloé PROST

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DEBATS : L’affaire a été appelée à l’audience en Chambre du Conseil le devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Chloé PROST, Greffier, pour être mise en délibéré au 23 Janvier 2026.

Jugement contradictoire, susceptible d’appel

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Vu les articles 237 et suivants du code civil

Vu l’assignation du 20 août 2025,

DIT que le juge français est compétent pour connaître de l’entier litige et la loi française applicable à l’entier litige ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal

Entre :

—  Monsieur, [X], [B], [V], [E], né le, [Date naissance 2] 1956 à, [Localité 2] (Suisse)

Et

—  Madame, [M], [U], [C], née le, [Date naissance 4] 1954 à, [Localité 4])

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de naissance de l’épouse ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à, [Localité 5] en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de l’époux,

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur, [X], [E] et Madame, [M], [C] :

RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prend force de chose jugée ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2007 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique et ne pourra conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre époux en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 23 janvier 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le juge aux affaires familiales

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire à M^e PAGNOT et M^e BARRAIL