Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des saisies, 3 juillet 2025, n° 23/00008

TJ Caen 3 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Procédure de saisie immobilière
La cour a constaté que la procédure de saisie immobilière avait été correctement suivie et que la vente de l'immeuble était légitime pour permettre le recouvrement des créances.
Accepté
Enchère valide
La cour a constaté que l'enchère a été faite conformément aux règles de la procédure de saisie immobilière, validant ainsi l'adjudication.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des saisies, 3 juil. 2025, n° 23/00008
Numéro(s) :	23/00008
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentin DURANDRenan DROUETFrédéric FORVEILLECatherine MASURE-LETOURNEUR
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/

N° RG 23/00008 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IKOT

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière

Dans l’instance

ENTRE

S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD

dont le siège social est sis [Adresse 3]

POURSUIVANT

représenté par M^e Catherine MASURE-LETOURNEUR , avocat au Barreau de CAEN, Case 03

Monsieur [M] [C]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (92)

demeurant [Adresse 6]

Madame [K] [I] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (14)

demeurant [Adresse 6]

SAISIS

représenté par M^e Renan DROUET, avocat au Barreau de CAEN, Case 53

**************

Par jugement du 19 décembre 2024, la reprise de la vente forcée de l’immeuble saisi situé à [Adresse 6] (14), cadastré section AO n°[Cadastre 4] a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen du 3 avril 2025 sur la mise à prix de 187 000 € ;

A l’audience du 3 avril 2025, M^e Valentin DURAND, avocat au Barreau de CAEN, avait porté la dernière enchère à concurrence de 715 000 euros agissant pour le compte de la SASU FLC FINANCES, celle-ci ayant été déclarée adjudicataire ;

Par jugement du 3 avril 2025, le juge de l’exécution a constaté que l’adjudicataire constituait une personne interposée au débiteur saisi au sens de l’article R 322-39 du code des procédures civiles d’exécution, a prononcé la nullité de la dernière enchère et ordonné le report de la vente pour cause de force majeure à l’audience de ce jour sur la mise à prix de 187 000 euros ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 17 mars 2023 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :

— avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 16 mai 2025 ;

— avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France en date du 28 mai 2025 et Liberté le Bonhomme Libre en date du 22 mai 2025 ;

— diffusion supplémentaire autorisée sur le site internet “encherespubliques.com” en date du 19 mai 2025 ;

A l’audience de ce jour, la S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, a sollicité la vente ;

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 8 021,38 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel, il a été constaté que Maître Frédéric FORVEILLE, avocat inscrit au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 740 000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

La SARL BLIN HOLDING doit donc être déclarée adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,

TAXE les frais de poursuites à la somme de 8 021,38 euros ;

CONSTATE que Maître Frédéric FORVEILLE a enchéri le dernier dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 740 000 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de :

SARL BLIN HOLDING

dont le siège social est [Adresse 5]

SIREN 942 281 700

DÉCLARE celle-ci adjudicataire de l’immeuble situé à [Adresse 6] (14), consistant en une maison d’habitation, cadastré section AO npour le prix principal de 740 000 euros (SEPT CENT QUARANTE MILLE EUROS), outre les frais taxés à 8 021,38 euros (HUIT MILLE VINGT ET UN EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES).

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. HOURNON C. DELAUNEY