TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/03357 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NLGS

Minute N°25/00240

JUGEMENT

RENDU LE 01 AOUT 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [H]

né le 17 Avril 1973 à MELUN (77000)

Impasse du Palmier

83390 PUGET-VILLE

comparant en personne

à

DÉFENDEURS :

ONEY BANK

Chez INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement – 97, all A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

COLLEGE VALLEE DU GAPEAU

147, rue de la République

83210 SOLLIES-PONT

non comparante, ni représentée

FLOA

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

SGC DRAGUIGNAN

95, terr Jacques Brel

CS 20415

83008 DRAGUIGAN CEDEX

non comparante, ni représentée

YOUNITED CREDIT

Service Recouvrement

TSA 32500

92894 NANTERRE CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [V]

47, imp de l’Harmonie

83390 PUGET-VILLE

comparant en personne

CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante, ni représentée

CRCAM PROVENCE CODE D’AZUR

Service PSS6

111 avenue Emile Dechame – BP 250

06708 SAINT LAURENT DU VAR

non comparante, ni représentée

Société PAYPAL EUROPE

21, rue de la Banque

75002 PARIS

non comparante, ni représentée

SOCIETE GENERALE

ITIM/PLT/COU

TSA 30342

92919 PARIS LA DEFENSE CEDX

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 23 Juin 2025

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 01 AOUT 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 07 novembre 2024, Monsieur [L] [H] (ci-après « le débiteur ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var.

Le 23 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a clôturé le dossier du débiteur au motif suivant : « Monsieur n’a pas déclaré être propriétaire d'1 terrain (+terrain de passage) ni sa dette immobilière auprès de CRCA. De plus fausses déclarations : se dit hébergé et indique régler une participation aux charges d’hébergement de 300 euros alors qu’il est propriétaire indivis d’un bien qu’il occupe (20%) avec la personne lui ayant fait une attestation d’hébergement (80%) ».

Par courrier expédié le 17 juin 2025, le débiteur a formé un recours contre cette décision.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 juin 2025.

A cette audience, le débiteur et Monsieur [V] [S] (ci-après « le créancier » ont comparu.

Le débiteur indique à l’audience qu’il s’agit d’un crédit commun et qu’il ne peut pas payer la maison car c’est son ex-femme qui règle. Il précise qu’il a signé le crédit mais qu’il n’a pas apporté de fonds, tandis que sa compagne paye l’intégralité du crédit. Il ajoute à ce titre qu’il y a un terrain et une maison construite et qu’il est propriétaire à hauteur de 20%. Par ailleurs, il affirme donner de l’argent à sa compagne qui paye un peu plus que lui sur le crédit. Le débiteur déclare vouloir rembourser ses dettes mais sans dossier il dit ne pas pouvoir y arriver. En outre, il mentionne le fait qu’il est actuellement en concubinage, divorcé de son ex-femme depuis 2006. En parallèle, il indique avoir récupéré son enfant, pour qui il verse une pension alimentaire de 150 euros.

Le créancier indique qu’un plan d’apurement a été mis en place en date du mois de mai 2024 et que depuis, trois échéances ont été respectées. Il actualise sa créance locative à la somme de 1 180,00 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er août 2025 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Les parties disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de déchéance de la procédure de surendettement, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission.

A l’examen du dossier, il ressort que le débiteur a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 06 mai 2025 et a adressé son recours le 17 juin 2025.

Le recours du débiteur ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

Conformément à l’article L.761-1 du Code de la consommation : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L.733-1 ou à l’article L.733-4. »

En l’espèce, la commission de surendettement des particuliers du Var allègue que le débiteur doit être déchu des bénéfices de la procédure de surendettement aux motifs que celui-ci n’a pas déclaré être propriétaire d’un terrain (+ terrain de passage) ni sa dette immobilière auprès de CRCA. La commission ajoute que le débiteur a émis des fausses déclarations.

En effet, il appert à la lecture des pièces que le débiteur se dit hébergé et indique régler une participation aux charges d’hébergement de 300 euros, alors qu’il est propriétaire indivis d’un bien qu’il occupe (20%) avec la personne lui ayant fait une attestation d’hébergement (80%).

De surcroît, force est de constater que le débiteur, bien qu’ayant comparu à l’audience, ne procède que pas affirmation, ne versant aucune pièce aux débats permettant de justifier de sa situation financière et sociale.

Partant, il convient de rejeter le recours de Monsieur [L] [H].

Par conséquent, il convient de confirmer la décision de déchéance de la procédure de surendettement prononcée le 23 avril 2025 par la commission de surendettement des particuliers du Var.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DECLARE le recours de Monsieur [L] [H] recevable et mais le rejette ;

CONFIRME la décision de clôture pour déchéance de la procédure de surendettement prononcée par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 23 avril 2025 à l’encontre de Monsieur [L] [H] ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE JUGE