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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 7 oct. 2025, n° 24/02244 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
N° de minute :
REFERES
N°RG : 24/02244 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M567
DEMANDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S FONCIA [Localité 6], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 308 174 523, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
Mme [T] [I], née le 02 mai 1985 à [Localité 3], domiciliée [Adresse 5].
Représentée par Maître Audrey JANKOWSKI, avocat au barreau de TOULON
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement d’instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance N°RG N° RG 24/02244 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M567 et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 07 Octobre 2025
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Laetitia CRISCOLA – 1004
Me Audrey JANKOWSKI – 1025
Copie dossier
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