Minute n° : 24/02279

N° RG 23/02637 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I2AV

Affaire : [M]-[S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Décembre 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 13],

demeurant [Adresse 4] [Adresse 15]

représenté par M^e Imen AKKARI-PUYBARET, avocat au barreau de TOURS – 7 #

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [S]

née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE),

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Delphine BOSSARD-BREGEON, avocat au barreau de TOURS – 128 #

Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 19 septembre 2023

L'[21], ès-qualités d’administrateur ad’hoc de l’enfant mineur [R] [M]

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Marie BARLOY, avocat au barreau de TOURS – 19 #

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Assesseur : D. RIVET, Vice-Président

Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente

Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;

DÉBATS : A l’audience du 03 Octobre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et avant dire droit,

Ordonne une expertise génétique ;

Commet pour y procéder l’I.G.N.A ([17]) – [Adresse 3], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de [Localité 19] et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

— Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 12] (Somme), demeurant [Adresse 5] [Adresse 10] ;

— Monsieur [R] [M], né le [Date naissance 8] 2022 à [Localité 20] ([Localité 16]-et-[Localité 18]) domicilié chez sa mère Madame [S] – [Adresse 11] [Adresse 2] ;

2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [H] [M] à l’égard de l’enfant [R] [M], afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Monsieur [M] consignera au greffe du Tribunal judiciaire de Tours la somme de 720 € à valoir sur la rémunération de l’expert dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;

Dit que dans l’hypothèse où Monsieur [M] serait admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expert ;

Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 05 Décembre 2024.

La Greffière, Le Président,

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU