Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 19 mai 2025, n° 24/10754 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10754 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Cécile ATTAL
Madame [R] [B] épouse [V]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/10754 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MJF
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 19 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. IMMOBILERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0338
à
Madame [R] [B] épouse [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 7 Mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Avis motivé ·
- Ministère
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Provision ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Territoire français
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Déchet ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Préjudice ·
- Tuyauterie
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Double imposition ·
- Droits de succession ·
- Question ·
- Constitutionnalité ·
- Ordonnance ·
- Conseil constitutionnel ·
- Ministère ·
- Contribuable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Procédure civile ·
- Titre
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- République ·
- Appel ·
- Avis motivé ·
- Discours
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Trêve ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Sursis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pompe à chaleur ·
- Installation ·
- Autorisation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Immeuble ·
- Technique ·
- Niveau sonore ·
- Copropriété
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Lieu de travail ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Présomption ·
- Preuve
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement hospitalier ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Santé ·
- Personnes ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.