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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, pole jcp, 31 juil. 2025, n° 25/00899 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00899 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n° 25 /
N° RG 25/00899 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NE3L
AFFAIRE :
[X]
C/
[Y]
JUGEMENT contradictoire du 31 JUILLET 2025
Grosse exécutoire : Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE + dossier de plaidoirie
Copie : Mme [Y] + restitution de pièces
délivrées le
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [N] [X] épouse [I]
née le 05 Octobre 1930 à LE MUY (83490)
de nationalité Française
2 Esplanade Pierre Campech
31620 FRONTON
représentée par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE
à
DÉFENDEUR :
Madame [D] [Y]
11 Rue Denis Litardi
Le Grignan 2ème étage
83100 TOULON
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 02 Juin 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
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