TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/04098 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NNCG

AFFAIRE :

Monsieur [V] [S]

C/

Monsieur [Y] [D]

JUGEMENT par défaut du 13 NOVEMBRE 2025

Grosse exécutoire :

Monsieur [V] [S]

Copie :

Monsieur [Y] [D]

délivrées le

JUGEMENT RENDU

LE 13 NOVEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [S]

né le 10 Juin 1966 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant en personne

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Lydie MAUCHAMP

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 01 Octobre 2025

JUGEMENT :

Par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 NOVEMBRE 2025 par Lydie MAUCHAMP, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [V] a donné un garage en location à Monsieur [D] [Y] à compter du 1er décembre 2023 moyennant la somme mensuelle de 120 euros et un dépôt de garantie de 120 euros.

Suivant requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en date du 07 juillet 2025, reçu au tribunal le 10 juillet 2025, Monsieur [S] [V] a demandé au tribunal de condamner Monsieur [D] [Y] à lui payer les sommes de :

—  1920 euros en principal.

Monsieur [S] [V] demande le règlement des loyers impayés de 120 euros depuis 16 mois, ainsi que la résolution du contrat de location.

Monsieur [S] [V] expose qu’il n’a pas de certificat d’assurance.

Par constat de carence du 25 septembre 2024, le conciliateur de justice a constaté l’impossibilité de procéder à une tentative de conciliation.

A l’audience du 1er octobre 2025, Monsieur [S] [V] a sollicité le paiement de la somme de 1920 euros à titre principal au titre du règlement des loyers impayés.

Monsieur [D] [Y] n’a pas comparu à l’audience, bien que régulièrement avisé par courrier de la date à laquelle l’affaire était retenue.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.

MOTIFS

— Sur la procédure

Par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statue sur le fond; le juge vérifie si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la demande est recevable et bien fondée.

— Sur la demande principale

L’article 1708 du code civil dispose qu’il y a deux sortes de louage :

— celui des choses, et celui d’ouvrage.

En l’espèce, Monsieur [D] [Y], a produit à l’appui de ses prétentions les pièces suivantes :

— contrat de location,

— constat de carence,

— mise en demande en RAR au locataire de satisfaire à ses obligations,

— mise en demeure résolution du contrat en RAR.

En l’espèce, Monsieur [S] [V] sollicite la somme de 1920 euros au titre de 16 loyers de garage impayés.

Dans le contrat de bail garage en date du 1er décembre 2023, le paragraphe VIII intitulé clause résolutoire, stipule que le présent contrat sera résilié de plein droit :

— en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de régularisation annuelle de charge,

— en cas de défaut de versement du dépôt de garantie,

— en cas de défaut d’assurance par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire),

— en cas d’utilisation non conforme du local.

En l’espèce, la résolution du contrat de bail garage doit être prononcé à défaut du paiement des loyers.

En effet, malgré un courrier recommandé avec accusé réception du 05 mai 2025, Monsieur [D] [Y] n’a pas procédé au règlement des loyers de garage, restés impayés.

Force est de constater que Monsieur [D] [Y] est tenu de payer à Monsieur [S] [V] la somme de 1920 euros (120 euros x16 mois) en paiement des loyers impayés du garage.

En application du texte susvisé et des pièces communiquées, il convient de prononcer la résolution du contrat de bail garage en date du 01 décembre 2023 et de condamner Monsieur [D] [Y] à payer à Monsieur [S] [V] la somme de 1920 euros en paiement des loyers impayés du garage avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

— Sur les demandes accessoires

Monsieur [D] [Y], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat du bail garage en date du 01 décembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Y] à payer à Monsieur [S] [V] la somme de 1920 euros au titre du paiement des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

CONDAMNE Monsieur [D] [Y] aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 13 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE