Tribunal Judiciaire de Toulon, Jex, 4 novembre 2025, n° 23/03340

TJ Toulon 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un accord entre les parties
La cour a constaté que le protocole d'accord signé entre les parties répondait aux exigences de l'article 2044 du Code civil, permettant ainsi l'homologation de la transaction.
Accepté
Conséquence de l'homologation de la transaction
La cour a jugé que l'homologation du protocole transactionnel entraîne effectivement l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, conformément à la pratique en matière de transactions homologuées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jex, 4 nov. 2025, n° 23/03340
Numéro(s) :	23/03340
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yoann LEANDRIElisabeth WELLAND
Parties :	S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

04 novembre 2025

N° RG 23/03340 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MD4B

Minute N° 25/0292

AFFAIRE : [W], [C], [X] [M]

C/ S.A. BNP PARIBAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 septembre 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Elodie JOUVE, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2025.

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [W], [C], [X] [M],

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4], de nationalité Française, Retraité, demeurant et domicilié [Adresse 3]

Représenté par Maître Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de Toulon

DEFENDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS,

au capital de 2.468.663.292 euros immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 662 042 449 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Yoann LEANDRI, avocat au barreau de Marseille substitué par Maître Hedy MAKHLOUF, avocat au barreau de Toulon

Grosse délivrée le :

à : M^e Yoann LEANDRI

M^e Elisabeth WELLAND – 0292

Copie délivrée le :

à : [W] [C], [X] [M] (LRAR + LS)

S.A. BNP PARIBAS (LRAR + LS)

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 26 mai 2023, Monsieur [W] [M] a fait assigner la SA BNP PARIBAS par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 02 septembre 2025, lors de laquelle les parties ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre elles lors de l’instance.

L’affaire était mise en délibéré pour être rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

En l’espèce, les parties versent aux débats un protocole d’accord signé entre elles entre le 28 août et le 1er septembre 2025 comprenant des concessions réciproques dans le but expressément exprimé de mettre fin au litige les opposant.

Il y a en conséquence lieu d’homologuer ladite transaction, de constater en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

HOMOLOGUE le protocole transactionnel intervenu le 1er septembre 2025 (à la date de la dernière signature) entre Monsieur [W] [M] et la SA BNP PARIBAS ;

CONSTATE l’extinction de la présente instance ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION