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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 2e ch., 3 juin 2025, n° 22/03378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société THUNDERBALL LIMITED c/ S.A. GENERALI FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
2ème Chambre
N° RG 22/03378 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LROM
Minute n° 31/2025
DEMANDEUR :
Société THUNDERBALL LIMITED
Rep/assistant : Me Malika ATSMAN, avocat au barreau de MARSEILLE postulant
Rep/assistant : Me Jean-Philippe MASLIN, avocat au barreau de PARIS plaidant
DÉFENDEURS :
M. [Y] [L]
Rep/assistant : Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON postulant
Rep/assistant : Me Guillaume TARIN, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant
S.A. GENERALI IARD SA
Rep/assistant : Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON postulant
Rep/assistant : Me Guillaume TARIN, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant
S.A. GENERALI FRANCE
Rep/assistant : Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON postulant
Rep/assistant : Me Guillaume TARIN, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
d’instance et d’action
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame MASSARI, Juge de la mise en état, assistée de Madame BERENGUIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation des défendeurs ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande ;
Qu’il y a lieu de déclarer parfait ce désistement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 22/03378 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LROM et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2025
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Copie électronique délivrée le : 17.06.25
à :
Me Malika ATSMAN
Me Pascal ZECCHINI – 1027
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