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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 21 oct. 2025, n° 25/02595 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02595 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Minute n° :
REFERES
N° RG 25/02595 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOBZ
DEMANDEURS :
M. [I], [U], [N], [C] [X], né le 1er Novembre 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
S.A.S. SIX FOURS PIECES AUTOS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 380 932 061, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Frédéric DIMINO, avocat au barreau de TOULON
M. [B] [O], entrepreneur individuel, MSDA, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. GATES FRANCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 785 879 099, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Non comparante, non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du CPC)
Nous, Madame HERRY Noémie, Vice-présidente, assistée de DONADEY Jade, Greffier,
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation de Maître Eric GOIRAND déposée le 07 Octobre 2025 au greffe du tribunal, après expiration du délai de 15 jours ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 5], le 21 Octobre 2025
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie électronique délivrée le : 21/10/2025
à : Me Christophe DELMONTE – 0114
Me Frédéric DIMINO – 1026
Me Eric GOIRAND – 1006
copie au dossier
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