DOSSIER N° RG 25/04471 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QLR

Jugement du :

04/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Roxane DIMIER

Expédition délivrée

le :

a: Monsieur [G] [N] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Lundi quatre Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [S],

demeurant 6 rue de l’Etang du Coin

71380 LANS

représentée par M^e Roxane DIMIER,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [G] [N] [C],

demeurant 13 cours Bayard

69002 LYON

comparant en personne

Monsieur [Z] [R], (caution)

demeurant 84 rue des Cheumis

78410 FLINS SUR SEINE

non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 20 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 12/12/2025

Date de la mise en délibéré : 27/02/26

Prorogations : 27/03/26; 24/04/26 et 04/05/26

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 10/02/2020, Madame [Y] [S] a donné à bail à Monsieur [G] [N] [C] un logement à usage d’habitation situé 13, cours Bayard, 69002 Lyon.

Par acte de commissaire de justice en date du 14/01/2025, Madame [Y] [S] a fait délivrer à Monsieur [G] [N] [C] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1669,52 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.

Selon acte sous seing privé du 11/02/2020, Monsieur [Z] [R] a souscrit un engagement de caution solidaire des obligations de Monsieur [G] [N] [C] pour le paiement notamment du loyer, des charges et des indemnités d’occupation.

Par acte de commissaire de justice en date du 20/03/2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 20/03/2025, Madame [Y] [S] a fait citer Monsieur [G] [N] [C] et Monsieur [Z] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,

— l’expulsion de Monsieur [G] [N] [C] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2293,27 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

Régulièrement cités à étude, Monsieur [G] [N] [C] sollicite des délais de paiement et Monsieur [Z] [R] ne comparait pas.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputé contradictoire.

MOTIVATION

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par Madame [Y] [S] respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Madame [Y] [S] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [G] [N] [C] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Monsieur [G] [N] [C] présente un plan d’apurement viable et cohérent et ont manifestement entamé des démarches en ce sens.

Il y a lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion du locataire.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

L’engagement souscrit par Monsieur [Z] [R] satisfait aux conditions exigées par les dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 de telle sorte qu’en l’absence d’élément contraire à la demande, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [R] solidairement avec Monsieur [G] [N] [C] au paiement des sommes dues au bailleur.

La partie requérante est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [G] [N] [C] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [G] [N] [C] et Monsieur [Z] [R] au paiement de :

— la somme de 345,95 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 09/12/2025, échéance de décembre incluse.

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/01/2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur [G] [N] [C] et Monsieur [Z] [R], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer solidairement à Madame [Y] [S] la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique,

par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [N] [C] et Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [Y] [S]:

— la somme de 345,95 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 09/12/2025, échéance de décembre incluse,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/01/2026et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

AUTORISE Monsieur [G] [N] [C] et Monsieur [Z] [R] à s’acquitter de la dette locative par 1 versement de 345,95 € euros avant le 15 juin 2026 ;

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [G] [N] [C] et Monsieur [Z] [R] se libèrent de la dette conformément à ce délai de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement de cette seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation du bail,

— AUTORISE Madame [Y] [S] à faire procéder à l’EXPULSION de Monsieur [G] [N] [C] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [G] [N] [C] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [N] [C] et Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [Y] [S] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [N] [C] et Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [Y] [S] la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] [C] et Monsieur [Z] [R] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE JUGE